91.5. Obligation du propriétaire
Sous-section II.III - Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Le propriétaire d’un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en bon état de fonction.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer