91.7. Issue commune
Sous-section II.III - Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Dans le cas d’une issue commune à plusieurs locataires, le propriétaire doit prévoir, dans le contrat de location, lequel est responsable de l’entretien de l’issue. À défaut, le propriétaire est responsable de l’entretien de l’issue.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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