91.8. Issue supplémentaire

Sous-section II.III - Section II - Chapitre 3 - Titre IV

Lorsque des personnes occupent ou louent une partie du demi sous-sol ou du sous-sol d’un bâtiment, le directeur du Service de sécurité incendie peut exiger l’aménagement, par le propriétaire dudit bâtiment, d’une issue supplémentaire.

Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette exigence dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception d’un avis à cet effet.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer