94. Conditions d’obtention d’un permis de feux d’artifice en vente contrôlée

Section III - Chapitre 3 - Titre IV

Le permis d’utilisation de feux d’artifice en vente contrôlée est accordé uniquement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) la demande de permis est faite dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil et la personne qui fait la demande doit fournir le nom de celui ou celle qui est chargé de l’exécution du feu d’artifice ainsi que la preuve que cette personne est titulaire d’une carte d’artificier attestant sa compétence lorsqu’une ou des pièces pyrotechniques de la classe II sont utilisées;

b) lorsque le feu d’artifice est réalisé dans un bâtiment ou un lieu fermé, tel que: un théâtre, une salle de réunion ou sur une scène extérieure et que le requérant rencontre toutes les conditions prévues aux articles 95 à 96.2.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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