95. Obligation du détenteur

Section III - Chapitre 3 - Titre IV

La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l’utilisation de pièces pyrotechniques, respecter les conditions suivantes :

a) garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte d’artificier sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques utilisées sont comprises dans la classe I seulement;

b) s’assurer qu’un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d’incendie;

c) suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans «Le manuel de l’artificier » de la Division des explosifs du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (Canada);

d) utiliser des pièces pyrotechniques uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant; lesquels sont spécifiés au permis;

e) être détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est suffisante pour couvrir les éventuels dommages, et ce, en fonction de la valeur marchande du lieu utilisé et faire la preuve d’une clause de dénonciation expresse du risque dans le contrat d’assurance par une attestation de l’assureur à cet effet ou autrement;

f) sur demande du directeur ou de son représentant, effectuer un tir d’essai avant le moment prévu pour le feu d’artifice.

R4396 a8 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-10

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