96.1. Permis
Section III - Chapitre 3 - Titre IV
Lorsque toutes les conditions ont été réunies et que le Service de sécurité incendie est d’avis que le spectacle peut être tenu à l’endroit indiqué, le service émet un permis stipulant les conditions dans lesquelles le spectacle peut avoir lieu.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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