fermer

96.1. Permis

Section III - Chapitre 3 - Titre IV

Lorsque toutes les conditions ont été réunies et que le Service de sécurité incendie est d’avis que le spectacle peut être tenu à l’endroit indiqué, le service émet un permis stipulant les conditions dans lesquelles le spectacle peut avoir lieu.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU