96.2. Pyrotechnie intérieure

Section III - Chapitre 3 - Titre IV

L’utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée à l’intérieur d’un bâtiment est interdite sauf si une demande est faite au Service de sécurité incendie et qu’un permis est délivré à cet effet après que la personne aura démontré à la satisfaction du service :

a) qu’il est un artificier qualifié;

b) que les mesures de sécurité et le tir de pièces pyrotechniques sont confor mes au document «Le manuel de l’artificier » de la Division des explosifs du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (Canada) pour la pyrotechnie intérieure;

c) que le bâtiment ou la pièce où se produit le spectacle possède un nombre suffisant d’issues de secours;

d) que les corridors de déplacement et les accès aux issues sont conformes au CBCS ; »
R4523 a7 13-07-2014

e) que les équipements d’extinction sont conformes aux directives du Service de sécurité incendie;

f) que le nombre de personnes n’excède pas le nombre permis par calcul de la capacité de la salle;

g) que la scène, les rideaux, les tentures ou autres sont d’une matière incombustible ou traitée pour la rendre incombustible.

R3916 a6 09-05-27;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer