96.4. Obligations

Section III.I - Chapitre 3 - Titre IV

La demande de permis doit être faite par l’organisateur de l’événement au directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant au moins deux semaines avant la tenue de la représentation.

Afin d’obtenir le permis, l’organisateur de l’événement doit démontrer qu’il est en mesure de respecter toutes les conditions énumérées à l’article 96.5.
R3809 a1 09-07-12;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer