97.2. Permis requis avant l’allumage
Sous-section 1 - Section IV - Chapitre 3 - Titre IV
Avant l’allumage de tout feu en plein air, toute personne doit obtenir un permis du Service de sécurité incendie, sauf pour les feux prévus à l’article 97.1 et les feux de foyer extérieur.
R4396 a13 2013-04-08
Toutes les conditions stipulées sur le permis doivent être respectées. À défaut, le permis de brûlage est annulé.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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