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Service des affaires juridiques et du contentieux

Service des affaires juridiques et du contentieux

Me Claude Proulx, directeur

415, rue Lindsay,
C. P. 398
Drummondville QC
J2B 6W3

819 478-6560

819 478-5015

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Mission

Le Service des affaires juridiques et du contentieux a pour mission de veiller à la bonne application des lois et règlements concernant la municipalité. Il assure un soutien légal pertinent au conseil municipal de même qu’aux différents services de la Ville. Le directeur de ce service agit aussi comme directeur général adjoint.

 

Responsabilités

  • Assister le conseil municipal, les services municipaux et certains organismes partenaires de la Ville dans leurs démarches administratives à forte incidence légale;
  • Assurer la rédaction, la supervision ou la négociation de documents légaux tels que des contrats, des procédures, des règlements et des opinions juridiques;
  • Agir comme conseiller juridique dans tous les dossiers de nature contentieuse, que ce soit devant les tribunaux, en arbitrage, en médiation ou en conciliation;
  • Assurer les représentations adéquates devant les instances judiciaires où la Ville est appelée à intervenir;
  • Assurer le suivi des mandats juridiques confiés aux avocats et notaires de pratique privée;
  • Agir à titre de poursuivant pour les infractions aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière.
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