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Service des affaires juridiques et du greffe

Service des affaires juridiques et du greffe

Me Mélanie Ouellet, greffière et directrice

415, rue Lindsay
Case postale 398
Drummondville (Québec)
J2B 6W3

311 (819 478-6550 de l'extérieur de Drummondville)

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Mandat

Le Service des affaires juridiques et du greffe comporte trois divisions, soit la Division des affaires juridiques, la Division de la cour municipale et la Division du greffe.

La Division des affaires juridiques s’occupe de veiller à la bonne application des lois et des règlements concernant la Ville. Elle assure un soutien légal pertinent au conseil municipal de même qu’aux différents services municipaux.

La Division de la cour municipale a pour mandat d’assurer le suivi de tous les constats d’infraction émis sur le territoire de la MRC de Drummond, conformément à la Loi sur les cours municipales, au Code de la sécurité routière, au Code de procédure pénale ainsi qu’à tous les règlements municipaux de la Ville de Drummondville et des autres municipalités de la MRC.

La Division du greffe a pour mandat d’assumer le secrétariat général du conseil municipal et du comité exécutif. Elle leur apporte le soutien juridique et administratif nécessaire à la tenue de leurs assemblées. La Division du greffe est au centre des activités de ces instances, puisqu’elle prépare l’ordre du jour de leurs séances et rédige les procès-verbaux des rencontres tenues.

Responsabilités

Division des affaires juridiques

  • Assister le conseil municipal, les services municipaux et certains organismes partenaires de la Ville dans leurs démarches administratives à forte incidence légale;
  • Assurer la rédaction, la supervision ou la négociation de documents légaux tels que des contrats, des procédures, des règlements et des opinions juridiques;
  • Agir comme conseillère juridique dans tous les dossiers de nature contentieuse, que ce soit devant les tribunaux, en arbitrage, en médiation ou en conciliation;
  • Assurer les représentations adéquates devant les instances judiciaires où la Ville est appelée à intervenir;
  • Assurer le suivi des mandats juridiques confiés aux avocats et notaires de pratique privée;
  • Agir à titre de poursuivante pour les infractions aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière.

Division de la cour municipale

  • Recevoir les originaux des constats d’infraction après leur signification aux contrevenants;
  • Voir à la signification des constats non signifiés par les policiers;
  • Avertir les contrevenants avant qu’un jugement n’intervienne;
  • Aviser les contrevenants, qui ont manifesté leur intention de contester, de la date de leur procès;
  • Préparer les dossiers pour qu’un jugement intervienne, une fois que les délais accordés aux défendeurs pour plaider ou payer sont expirés;
  • Veiller au bon fonctionnement des séances de la cour;
  • S’occuper de l’exécution des jugements (perception des amendes);
  • Assurer la liaison entre les procureurs, la trésorerie, la Sûreté du Québec, la Division des affaires juridiques, le Service de sécurité incendie et sécurité civile, la Société protectrice des animaux de Drummond et le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec;
  • Planifier et coordonner l’organisation de la cour en tenant compte des lois qui la régissent et de l’entente intermunicipale intervenue avec les municipalités de la MRC.

À noter que la cour municipale siège généralement deux jours par semaine. Elle est présidée par un juge nommé par le ministère de la Justice du Québec.

Division du greffe

  • S’occuper de la rédaction des résolutions et des règlements d’emprunt et s’assurer de leur diffusion;
  • Publier les divers avis exigés par les lois municipales;
  • Procéder à la rédaction de diverses ententes ou contrats avec d’autres organismes publics ou privés, avec des entreprises ou des particuliers;
  • Être la gardienne légale de l’ensemble des documents de la Ville et voir à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., C.A-Z.1) au sein de l’administration municipale drummondvilloise;
  • S’occuper de la vente des immeubles à l’égard desquels les impôts fonciers dus n’ont pas été payés;
  • Procéder aux assermentations de toute personne qui en fait la demande et émettre divers certificats et attestations officielles;
  • Gérer les réclamations reçues contre la Ville de Drummondville et, pour ce faire, présider un comité d’analyse de plaintes;
  • Gérer les réclamations que la Ville a contre des tiers (ex. : bris d’un système d’éclairage dû à un accident);
  • Délivrer les certificats de conformité à la règlementation municipale après s’être assurée de celle-ci et, par le fait même, délivrer les autorisations de permis d’alcool;
  • Présider les élections et les référendums;
  • Veiller à la gestion des documents administratifs et à celle des archives historiques;
  • Procéder à la recherche d’informations pour les autres services de la Ville et pour les citoyens.
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