603. Haies, arbustes
Constitue une nuisance, le fait par le propriétaire de laisser croître une haie ou des arbustes sur une partie d’un terrain privé situé en bordure de rue de manière à nuire à la visibilité des conducteurs qui circulent sur une voie publique.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer