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Avis est donné que la vente des propriétés en défaut de paiement des taxes municipales prévue pour le vendredi 24 novembre 2023 est annulée puisque la Ville a reçu le paiement des sommes réclamées à l’égard de toutes les propriétés qui apparaissaient dans l’avis publié le 1er novembre 2023.

Donné à Drummondville, ce 23 novembre 2024

Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (LRLQ, chapitre C-19) accordent au conseil municipal le pouvoir d’ordonner à la greffière de procéder à la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

Avant de mettre une propriété en vente, la Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.

Liste des immeubles mis en vente

La liste des immeubles mis en vente est disponible avant la vente à l’enchère :

Participation et déroulement de la vente

Veuillez noter que les conditions de la vente sont, notamment, les suivantes :

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire doit s’inscrire au préalable en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site Web (ci-dessous) ou en personne le matin de la vente, de 8 h 45 à 9 h 45, dans la salle du conseil municipal de la Ville de Drummondville.

Conditions à respecter pour enchérir :

  • Déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone;
  • Présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :
    • Permis de conduire,
    • Carte d’assurance-maladie,
    • Passeport;
  • Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l’autorisant à agir :
    • À titre de représentant d’une personne physique : sa procuration ou son mandat,
    • À titre de représentant d’une personne morale : copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, procuration).

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, la greffière ou son adjointe procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant dont elle souhaite enchérir.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

La greffière ou son adjointe remettra ensuite à l’adjudicataire (l’acheteur) un certificat d’adjudication.

Modes de paiement acceptés

  • Argent comptant;
  • Carte de débit;
  • Traite bancaire;
  • Mandat-poste;
  • Chèque certifié.

Avis

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours qui suivent la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.

Information sur les immeubles mis à l’enchère

  • Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
  • L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre à la greffière de la Ville de Drummondville. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.

Pour tout autre renseignement

Aspect légal

Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Me Marie-Eve Le Gendre, par courriel à mlegendre@drummondville.ca ou par téléphone au 819 850-1211.

Aspect taxation

Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Mme Stéphanie D’Arcy, par courriel à sdarcy@drummondville.ca ou par téléphone au 819 478-6566.

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