Étapes après réception d'un constat/ contestation
Frais relatifs à une amende
Paiement d'un constat d'infraction
Déroulement d'un procès
Contestation de jugement
Municipalités participantes
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La cour municipale ne communiquera jamais avec vous par texto pour une contravention. Si vous avez un doute concernant une fraude, téléphonez au 311.