Voici les frais qui doivent s’ajouter à l’amende. Ils varient selon les démarches entreprises par le défendeur.
Si vous recevez un constat d’infraction concernant les stationnements, le Code de la sécurité routière ou les règlements municipaux, vous trouverez, ci-dessous, combien il vous en coûte depuis le 1er janvier 2023, et ce, partout au Québec.
| Lorsque l’amende au constat est de : | Frais à compter du 1er janvier 2024 : |
|---|---|
| 10 $ ou moins | 6 $ |
| 11 $ à 49 $ | 15 $ |
| 50 $ à 99 $ | 31 $ |
| 100 $ à 149 $ | 56 $ |
| 150 $ à 299 $ | 82 $ |
| 300 $ à 599 $ | 164 $ |
| 600 $ à 1499 $ | 326 $ |
| 1500 $ à 10 000 $ | 25 % de l’amende |
La contribution pénale (IVAC) s’ajoute lors d’une infraction au Code de la sécurité routière comme suit :
| Lorsque l’amende est de : | Frais : |
|---|---|
| 100 $ ou moins | 20 $ |
| 101 $ à 500 $ | 40 $ |
| 501 $ et plus | 25 % de l'amende |
D’autres frais peuvent s’ajouter à ceux-ci, selon les démarches entreprises.
| Lorsque la procédure est la suivante : | Frais à compter du 1er janvier 2024 : |
|---|---|
| Jugement par défaut | 68 $ |
| Jugement rendu après procès | 109 $ |
| Reconnaissance de culpabilité (plaidoyer de culpabilité) sans paiement | 8 $ |
| Ajournement ou remise de la cause par le défendeur | 37 $ |
| Avis de non-paiement à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) (sanction du permis) | 64 $ |
| Demande en 1re instance (rétractation de jugement ou autres) | 25 $ |
Si après avoir plaidé non coupable, vous changez d’avis en plaidant coupable sans payer le montant total réclamé, des frais de 31 $ (avis d’audition) vous seront réclamés.
N. B. D’autres frais non énumérés peuvent également s’ajouter s’il y a lieu, conformément au tarif judiciaire.
OU amende + un des cas suivants (b, c ou d) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Lorsque l’amende au constat est de : | a) Les frais suivants s’ajoutent automatiquement au constat : | b) Si vous produisez une reconnaissance de culpabilité (plaidoyer de culpabilité) sans paiement, lors du jugement, les frais suivants s’appliquent : | c) Si vous produisez une dénégation de culpabilité (plaidoyer de non-culpabilité) et qu’après procès, vous êtes reconnu coupable, les frais suivants s’appliquent : | d) Si vous ne produisez aucune réponse à l’accusation (plaidoyer), les frais suivants s’appliquent : |
| 10 $ ou moins | 6 $ | 4 $ | 41 $ | 26 $ |
| 11 $ à 49 $ | 15 $ | 4 $ | 67 $ | 35 $ |
| 50 $ à 750 $ | 22 $ | 4 $ | 74 $ | 42 $ |
Si après avoir plaidé non coupable vous changez d’avis en plaidant coupable sans payer le montant total réclamé, des frais de 14 $ (avis d’audition) vous seront réclamés en plus de ceux prévus à la colonne a.
D’autres frais peuvent s’ajouter au constat, dépendamment de la situation, pour une somme maximale de 100 $ avec ceux décrits précédemment.
| Lorsque la procédure est la suivante : | Frais à compter du 1er janvier 2024 |
|---|---|
| Ajournement ou remise de la cause par le défendeur | 14 $ |
| Avis de non-paiement à la SAAQ (sanction du permis) | 38 $ |
| Demande en 1re instance (rétractation de jugement ou autres) | 10 $ |
N. B. D’autres frais non énumérés peuvent également s’ajouter s’il y a lieu, conformément au tarif judiciaire.
Les présents tableaux n’ont pas préséance sur le texte de loi publié dans la Gazette officielle du Québec.