Signification par avis public
Certains constats d’infraction émis sur le territoire desservi par la cour municipale commune de la Ville de Drummondville sont signifiés par affichage public au greffe de cette cour. Cet affichage vaut la signification à chaque personne à qui un constat d’infraction a été donné, mais qui n’a pu lui être signifié par la poste, par courrier recommandé ou par huissier.
Au terme de l’affichage de trente (30) jours, les constats d’infraction inclus dans l’avis public sont réputés comme signifiés.
La cour municipale de Drummondville vous invite donc à vérifier si un affichage public est en cours de publication et à le consulter, le cas échant, afin de vérifier si votre nom ou celui de votre entreprise ou organisme s’y trouve. Si c’est le cas, deux (2) options s’offrent à vous :
- Plaider coupable en payant la somme réclamée à votre constat d’infraction ou en négociant une entente de paiement (avec les frais supplémentaires prévus au règlement provincial);
- Plaider non coupable afin de faire valoir une défense lors d’un procès devant une ou un juge de la cour municipale.
Faute de suivi quant à votre constat d’infraction dans les trente (30) jours suivant la fin de l’affichage, une décision sera rendue en votre absence au terme de laquelle vous serez fort probablement reconnu(e) coupable, avec les frais supplémentaires applicables.
Pour obtenir une copie du constat d’infraction qui vous concerne, pour acheminer un paiement ou un plaidoyer ou pour toute question en lien avec un avis public de signification, vous pouvez communiquer avec la cour municipale aux coordonnées suivantes :
Cour municipale commune de la Ville de Drummondville
415, rue Lindsay
Case postale 398
Drummondville (Québec) J2B 6W3
Téléphone : 819 478-6556
Courriel : courmunicipale@drummondville.ca