3. Le prix d’adjudication de ces immeubles sera payable immédiatement, en argent comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Drummondville. Aucune carte de crédit n’est acceptée. À défaut d’un paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.
4. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit la date d’adjudication, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
5. Au moment de l’adjudication s’ajoutent, s’il y a lieu, les frais judiciaires de la vente, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) lorsque cela s’applique. En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville peut se porter acquéreur des immeubles.
6. L’adjudicataire qui est inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes (TPS et TVQ) doit fournir ses numéros d’inscription et une version imprimée d’une validation au jour de l’adjudication. À défaut de fournir ces éléments, la Ville percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l’éventualité où l’adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.
7. Lorsque le délai d’un an pour exercer le retrait sera expiré, tout adjudicataire a droit de se faire consentir, à ses frais, un acte de vente final. Il doit faire radier, à ses frais, les charges affectant l’immeuble qui lui fut adjugé. L’acte de vente final sera consenti sans aucune garantie et aux risques et périls de l’adjudicataire.
Modes de paiement acceptés lors de la vente
- Argent comptant;
- Carte de débit;
- Traite bancaire;
- Mandat-poste;
- Chèque certifié.
Avis
Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.
Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours qui suivent la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.
Information sur les immeubles mis à l’enchère
- Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente;
- Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès du Service de l’urbanisme ou en consultant les éléments suivants en ligne :
- Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
- L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.
Droits et obligations après la vente
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.
Adjudicataire (acheteur)
L’acte de vente final sera consenti sans aucune garantie et aux risques et périls de l’adjudicataire. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix, à ses frais, qui prépare un acte de vente final à soumettre pour approbation à la Ville.
Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.
Ancien propriétaire de l’immeuble vendu
L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année à compter de la date de l’adjudication pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.
Pour tout autre renseignement
Aspect légal
Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Me Mélanie Lebrun-Boivin, par courriel à [email protected] ou par téléphone au 311 (ou 819 478-6550 de l’extérieur de Drummondville), poste 8812.
Aspect taxation
Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Mme Stéphanie D’Arcy, par courriel à [email protected] ou par téléphone au 311 (ou 819 478-6550 de l’extérieur de Drummondville).
