La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, la greffière ou son adjointe procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.
Pour enchérir sur le lot, la personne inscrite lève son carton portant le numéro remis lors de son inscription et fait une offre du montant dont elle souhaite enchérir.
L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.
À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.
La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.
La greffière ou son adjointe remettra ensuite à l’adjudicataire (l’acheteur) un certificat d’adjudication.
Modes de paiement acceptés
- Argent comptant;
- Carte de débit;
- Traite bancaire;
- Mandat-poste;
- Chèque certifié.
Avis
Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.
Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours qui suivent la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.
Information sur les immeubles mis à l’enchère
- Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente;
- Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès du Service de l’urbanisme ou en consultant les éléments suivants en ligne :
- Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville;
- L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.
Droits et obligations après la vente
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.
Adjudicataire (acheteur)
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre à la greffière de la Ville de Drummondville. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente. L’adjudicataire est responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.
Ancien propriétaire de l’immeuble vendu
L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions.
Pour tout autre renseignement
Aspect légal
Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Me Marie-Eve Le Gendre, par courriel à [email protected] ou par téléphone au 819 850-1211.
Aspect taxation
Les personnes intéressées peuvent communiquer avec Mme Stéphanie D’Arcy, par courriel à [email protected] ou par téléphone au 819 478-6566.
