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Section XI Responsabilité

Chapitre 8 - Titre VII

378.36.

Tout utilisateur ou entrepreneur peut être poursuivi en vertu du présent chapitre.

R4720 a1 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14

Section XII Infractions

378.37.

 

Comment une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement l’entrepreneur qui :

   500$ a)  Fait défaut de détenir un permis délivré par le Service du développement durable et de l’environnement en contravention à l’article 378.6;
   500$ b)  Fait défaut de détenir un registre en contravention à l’article 378.12;
   500$ c)  Fait défaut d’inscrire une information dans le registre en contravention à l’article 378.12, chaque information manquante constitue une infraction;
   500$ d)  Fait défaut de tenir un registre sous la forme exigée en contravention à l’article 378.13;
   500$ e)  Fait défaut de conserver le registre en contravention à l’article 379.13;
   500$ f)   Fait défaut de remettre le registre lorsque requis en contravention à l’article 378.13;
   500$ g)  Fait défaut de disposer les déchets de pesticide, les vieux contenants de pesticide, les restants de bouillies et les eaux de rinçage adéquatement en contravention à l’article 378.35 al.3.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

378.38.

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement quiconque qui :

        25$  a)   Fait défaut d’avoir en sa possession une copie du permis de l’entrepreneur durant l’application en contravention à l’article 378.9;
        25$  b)   Fait défaut d’exhiber le permis lorsque demander en contravention à l’article 378.9;
     300$  c)    Fait défaut de permettre au Directeur du Service du développement durable et de l’environnement ou son représentant l’accès en contravention à l’article 378.14;
     100$  d)   Modifie, altère ou enlève l’étiquette d’origine identifiant le pesticide ou la matière fertilisante en contravention à l’article 378.15;
      100$  e)    N’identifie pas le contenu du produit utilisé en contravention à l’article 378.15
      500$  f)    Applique un pesticide contenant un ingrédient actif mentionné à l’annexe I du Code de gestion des pesticide (RLRQ, chapitre P-9.3,r.1) ou pesticide non homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) en contravention à l’article 378.17;
      500$  g)    Applique dans une zone sensible un biopesticide ou pesticide non autorisé en contravention à l’article 378.18;
      500$  h)   Applique dans une zone sensible un biopesticide ou pesticide pendant les heures de périodes de service de garde ou éducatif en contravention à l’article 378.18;
      500$  i)    Applique un pesticide, biopesticide ou pesticide à faible impact en contravention à l’article 378.19;
      100$  j)    Applique un pesticide en dehors des heures prévues à l’article 378.20;
      100$  k)   Fait défaut de veuillez à ce que les objets mentionnés à l’article 378.21 soient retirés et protégés;
      100$  l)    Fait défaut de s’assurer que les portes et fenêtres soient fermées en contravention à l’article 378.21;
      100$  m)  Fait défaut de prendre les précautions afin de limiter la dérive des produits utilisés sur les propriétés voisines en contravention à l’article 378.21;
      500$  n)   Applique un pesticide en ne respectant pas les distances d’éloignement en contravention à l’article 378.22;
      500$  o)   Applique un pesticide dans une bande de protection ou sur l’ensemble de la propriété adjacente à une zone sensible en contravention à l’article 378.23;
      500$  p)   Applique un pesticide dans une bande de protection correspondant à la rive de plan d’eau et cours d’eau en contravention à l’article 378.24;
      500$  q)   Applique un pesticide dans la bande de protection des fossés de drainage en contravention de l’article 378.25;
      500$  r)   Applique un pesticide dans la bande de protection d’un puits d’alimentation en eau en contravention à l’article 378.26;
      500$  s)   Applique une matière fertilisante dans une bande de protection correspondant à la rive de plan d’eau et cours d’eau en contravention à l’article 378.27;
      500$  t)   Applique une matière fertilisante dans la bande de protection des fossés de drainage en contravention de l’article 378.27;
      100$  u)   Fait défaut d’aviser les voisins en contravention à l’article 378.28;
      100$  v)   Fait défaut de se conformer au modèle de l’avis de la Ville contrairement à l’article 378.25;
      100$  w)  Fait défaut d’aviser les occupants en contravention à l’article 378.29;
      100$  x)   Fait défaut de se conformer au modèle de l’avis de la Ville contrairement à l’article 378.29;
      100$  y)   Fait défaut d’installer les affichettes en contravention à l’article 378.31;
      100$  z)   Fait défaut d’inscrire sur les affichettes les informations exigées en contravention à l’article 378.32;
      100$  aa) Fait défaut de respecter les dimensions et les normes de résistances en contravention à l’article 378.33;
      100$  bb) Fait défaut de respecte le délai prévu pour l’installation d’affichette en contravention à l’article 378.34;
      500$  cc) Déverse directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété un résidu de pesticide ou de matière fertilisante en contravention à l’article 378.35 al.1;
      500$  dd) Dépose des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticide et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant de collecte de matière résiduelle en contravention à l’article 378.35 al.2.

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-17

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