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sous-section 4 Dispositions transitoires et finales

Section VII - Section VI - Chapitre 3 - Titre X

582.101. Disposition transitoire

Malgré la délivrance du permis de vélo de cuisine par le Service des finances, le titulaire du permis doit dès réception du permis de vente au détail émis par le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec en transmettre une copie au Service des finances à défaut, le permis de vélo de cuisine sera révoqué.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

582.102. Disposition finale

La présente section cesse d’avoir effet le 1er juin 2019.

RV18-5003 a3 2018-06-24

Montant de l'amende

500 ou 1000 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-28

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