Section V - Ville de Drummondville

La licence de solliciteur permet à son détenteur de solliciter entre 11 h et 18 h.

Seul un organisme reconnu peut solliciter dans la municipalité et doit au préalable avoir demandé et obtenu une licence de solliciteur.

La licence de solliciteur est émise à un organisme reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis;

b) le requérant doit être un organisme reconnu au sens de la présente section;

c) chacune des activités doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l’heure prévus pour la tenue desdites activités;

d) lorsque des activités ont lieu sur une propriété n’appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l’occupant de la place d’affaire;

e) toute sollicitation pour et au nom d’un organisme reconnu doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement.

Nul ne peut utiliser des personnes mineures aux fins de son commerce ou d’une activité scolaire ou associative située hors du territoire de la municipalité sans avoir demandé et obtenu, pour toutes et chacune de ces personnes mineures, une licence de colporteur conformément aux articles 536 et suivants du présent règlement.

La personne physique ou morale qui utilise ces personnes mineures commet une infraction et peut se voir émettre un constat d’infraction. (300$)

Toute personne qui sollicite aux fins de l’activité d’un organisme reconnu doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de ladite licence et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne.

Les licences prévues à l’article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l’émission et ne peuvent être renouvelées qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de leur émission.

Il est interdit à tout organisme reconnu qui sollicite, détenteur d’une licence de solliciteur ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service.

Lorsque l’une ou l’autre des conditions prévues aux articles 552 à 556.1 n’est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de solliciteur révoquée.

Lorsqu’une licence de solliciteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date d’émission de la licence.

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l’apposer sur la porte d’entrée de façon à ce qu’il soit visible.

Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.