Section V - Ville de Drummondville

Il est interdit à tout colporteur, détenteur d’une licence ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service.

Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 546, 547, 550, 550.1 peut, en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée.

Lorsque trois (3) infractions à l’un ou l’autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction.

Lorsqu’une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d’une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante :

Vendre ou offrir en vente un objet ou une marchandise ou offrir un service en faisant du porte à porte.

Toute personne qui fait du porte à porte et qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets ou marchandises pour les vendre ou toute personne qui offre un service.

Place d’affaires :
Signifie lieu où est opéré un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville et pour lequel un certificat d’autorisation d’usage est émis par le Service de l’urbanisme.

Solliciter ou recueillir des dons en argent ou en marchandises ou offrir en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds.

Un organisme reconnu qui sollicite ou recueille des dons en argent ou en marchandises ou qui offre en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds en faisant du porte à porte ou dans un immeuble.

Un organisme reconnu par résolution du conseil municipal conformément à l’application de la Politique d’admissibilité des organismes au soutien municipal et qui respecte les critères et obligations de ladite Politique, une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville.

Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête.

Aucune licence de colporteur n’est émise lorsque le demandeur rencontre l’une ou l’autre de ces conditions :

a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l’application;

b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à un règlement municipal;

c) le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et n’a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon.

Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.

La carte de colporteur doit porter la photographie de la personne pour qui elle est émise, ses noms et prénoms, le numéro de la licence, le logo de la Ville de Drummondville, la durée de validité de la licence et le type de la licence.
R.4409 a3 2013-06-23

La carte d’identité doit obligatoirement porter la signature du détenteur avant d’être laminée par le Service de la trésorerie.

Toute licence obtenue en vertu de la présente section n’est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d’affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur à son nom tel que prévu à l’article 543.

Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur sur lui de sorte qu’elle soit visible en tout temps.