Section V - Ville de Drummondville

Lorsque la carte de colporteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur. Ces frais sont prévus au tarif.

Un colporteur doit, pour collecter dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur.

Il est interdit de colporter sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, l’une des licences de colporteur, conformément à la présente section.

Toute personne qui colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l’exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande.

Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités.

La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.

Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit :

a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1);

b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de dénomination sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. le numéro d’immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis;
3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour collecter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d’une licence de colporteur.

Toute personne ayant une place d’affaires tel que défini à l’article 535, peut obtenir une licence de colporteur pour place d’affaires.

Outre les conditions prévues à l’article 538, le demandeur doit fournir une copie de son certificat d’autorisation d’usage.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante :

Vendre ou offrir en vente un objet ou une marchandise ou offrir un service en faisant du porte à porte.

Toute personne qui fait du porte à porte et qui porte elle-même ou transporte avec elle des objets ou marchandises pour les vendre ou toute personne qui offre un service.

Place d’affaires :
Signifie lieu où est opéré un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville et pour lequel un certificat d’autorisation d’usage est émis par le Service de l’urbanisme.

Solliciter ou recueillir des dons en argent ou en marchandises ou offrir en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds.

Un organisme reconnu qui sollicite ou recueille des dons en argent ou en marchandises ou qui offre en vente un objet ou une marchandise dans le but d’amasser des fonds en faisant du porte à porte ou dans un immeuble.

Un organisme reconnu par résolution du conseil municipal conformément à l’application de la Politique d’admissibilité des organismes au soutien municipal et qui respecte les critères et obligations de ladite Politique, une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville.

Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête.