Il est interdit à tout colporteur, détenteur d’une licence ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service.
R4409 a7 2013-06-23; RV18-5007 a16 2018-07-25
Toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 546, 547, 550, 550.1 peut, en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée.
R4409 a8 2013-06-23
Lorsque trois (3) infractions à l’un ou l’autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction.
Lorsqu’une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d’une nouvelle licence avant qu’il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.
R4409 a2 2013-06-23; RV18-5007 a9 2018-07-25
La carte de colporteur doit porter la photographie de la personne pour qui elle est émise, ses noms et prénoms, le numéro de la licence, le logo de la Ville de Drummondville, la durée de validité de la licence et le type de la licence.
R.4409 a3 2013-06-23
La carte d’identité doit obligatoirement porter la signature du détenteur avant d’être laminée par le Service de la trésorerie.
RV18-5007 a10 2018-07-25
Toute licence obtenue en vertu de la présente section n’est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d’affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur à son nom tel que prévu à l’article 543.
R4409 a4 2013-06-23; RV18-5007 a11 2018-07-25
Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur sur lui de sorte qu’elle soit visible en tout temps.
R4409 a5 2013-06-23; RV18-5007 a12 2018-07-25
La licence de colporteur est valide pour une période de trente (30) jours et la licence de colporteur pour place d’affaires est valide pour quatre- vingt-dix (90) jours.
RV18-5007 a4 2018-07-25
La licence de colporteur permet à son détenteur de colporter du lundi au vendredi, entre 11 h et 18 h.
Toute contravention à cet article constitue une infraction.
R4676 a4 2016-02-21; RV18-5007 a13 2018-07-25
La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 538 à 540 sont respectées.
RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a4 2018-07-25
Lorsque la carte de colporteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur. Ces frais sont prévus au tarif.
R4409 a6 2013-06-23; RV18-5007 a14 2018-07-25