Toute personne qui colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l’exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande.
RV18-5007 a15 2018-07-25
Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités.
R4409 a1 2013-06-23; RV18-5007 a4 2018-07-25
La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit :
a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1);
b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:
1. une copie certifiée conforme de la déclaration de dénomination sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. le numéro d’immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis;
3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d’une personne morale.
Lorsqu’une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour collecter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d’une licence de colporteur.
RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a6 2018-07-25
Toute personne ayant une place d’affaires tel que défini à l’article 535, peut obtenir une licence de colporteur pour place d’affaires.
Outre les conditions prévues à l’article 538, le demandeur doit fournir une copie de son certificat d’autorisation d’usage.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Un colporteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables.
RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a7 2018-07-25
Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Aucune licence de colporteur n’est émise lorsque le demandeur rencontre l’une ou l’autre de ces conditions :
a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l’application;
b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à un règlement municipal;
c) le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et n’a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon.
RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a8 2018-07-25
Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.
R4409 a2 2013-06-23; RV18-5007 a9 2018-07-25