Pour l’application de la présente section, l’expression suivante a le sens et l’application que lui attribue le présent article
Commerce temporaire:
Signifie un local situé sur le territoire de la ville de Drummondville où s’opère pour une période de temps limitée, tout type de commerce, notamment d’achat, d’échange ou de vente, et ce, en gros, au détail, sur échantillon ou autrement.
R3809 a3 09-07-12;
Toute personne qui désire opérer un commerce temporaire doit, au préalable, demander et obtenir auprès du Service de la trésorerie un permis de commerce temporaire.
Le propriétaire d’un immeuble qui loue ou qui met à la disposition de quiconque un local pour qu’il s’y opère un commerce temporaire doit s’assurer que la personne qui opère ledit commerce détient le permis requis par le présent règlement.
Tout propriétaire qui laisse s’opérer un commerce temporaire dans son immeuble, sans que l’occupant n’ait au préalable obtenu le permis requis, commet une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement de la même manière que l’occupant dudit local commercial.
Pour obtenir un permis de commerce temporaire, le demandeur doit fournir les informations suivantes:
a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
b) la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du demandeur;
c) l’adresse du lieu où le commerce doit être opéré;
d) la durée des opérations;
e) la superficie occupée dans l’immeuble;
f) la signature du demandeur.
Les documents ou pièces justificatives ci-après doivent accompagner la demande de permis de commerce temporaire :
Toute demande de permis de commerce temporaire doit être présentée au Service de la trésorerie entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des opérations
Lorsque toutes les conditions sont rencontrées et sur paiement des frais prévus au tarif, le Service de la trésorerie émet le permis de commerce temporaire.
Cependant, le permis est émis sans frais lorsqu’il s’agit d’un commerce déjà existant et que cette extension est faite dans le même bâtiment ou lorsqu’elle est faite dans un immeuble contigu à celui où se trouve le commerce déjà existant.
Le permis est valide pour la période qui y est mentionnée. Cependant, la période de validité du permis de commerce temporaire ne peut excéder quarante-cinq (45) jours.
Le permis de commerce temporaire peut être renouvelé lorsque toutes les conditions prévues dans la présente section sont rencontrées.
Le permis de commerce temporaire doit être affiché pendant toute la durée des opérations de manière à ce qu’il soit bien en vue et facilement accessible.
Les permis perdus ou abîmés sont remplacés sur paiement des frais prévus au tarif. Ce permis est valide pour le même local et pour la période restant à courir sur le permis ainsi remplacé.