Il est interdit à toute personne distribuant des articles publicitaires d’emprunter une allée, un trottoir ou un chemin autre que celui ou celle spécifiquement aménagé pour l’accès à la résidence.
Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui désire interdire le dépôt d’articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet, au poste d’accueil de l’Hôtel de ville, et l’apposer de façon à ce qu’il soit à proximité et visible des endroits prévus à l’article 579.
Le pictogramme est remis au propriétaire ou à l’occupant sur paiement d’une somme prévue au tarif.
RV19-5100 a1 2019-05-10
Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé, en conformité avec l’article 581, le pictogramme délivré par la municipalité.
Sous réserve de l’article 581, il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée, sauf :
a) dans une boîte ou une fente à lettres, le rabat devant être complètement abaissé après le dépôt;
b) dans un réceptacle prévu à cet effet;
c) sur un porte journaux ou en le suspendant à celui-ci;
d) dans le vestibule d’un bâtiment lorsque l’accès y est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas obstruer ni encombrer la voie d’issue.
Aux fins de la présente section, les mots ou expressions suivants ont le sens et l’application que leur attribue le présent article :
Articles publicitaires :
Désignent un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un échantillon ou tout article semblable conçu essentiellement aux fins de réclame ou d’annonce publicitaire, à l’exception du matériel électoral partisan ou non.
Distributeur :
Désigne quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, distribue lui-même, ou par l’intermédiaire d’un commis à la distribution, des articles publicitaires sur la propriété privée.
Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d’articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie.
Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés.
Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur.
Le permis est émis moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
Le permis de distribution d’articles publicitaires est valide pour une période de douze (12) mois commençant à la date à laquelle le permis est émis.
Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur.
Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l’emballage seulement.