Les frais prévus au tarif pour l’obtention d’une vignette de stationnement travailleur doivent être payés au moment de l’acquisition de la vignette. Lorsque celle-ci est acquis en cours d’année, les pourcentages des frais payables par trimestre sont les suivants:
RV17-4884 a33 et a34 2017-12-03
a) lorsque la vignette est acquise après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 100% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a35 2017-12-03
b) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 75% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a36 2017-12-03
c) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 50% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a37 2017-12-03
d) lorsque la vignette est acquise le ou après le 1er avril mais avant le 30 juin, 25% des frais prévus au tarif.
RV17-4884 a38 2017-12-03
Lorsqu’une personne visée à l’article 700 cesse ses opérations ou lorsqu’elle, ou un de ses employés, cesse d’occuper son emploi, elle peut demander et obtenir le remboursement de sa ou ses vignettes de stationnement travailleur aux conditions établies à la présente section.
RV17-4884 a39 et a40 2017-12-03
Pour obtenir le remboursement d’une vignette de stationnement travailleur, le détenteur doit, au moment de sa demande :
a) déclarer qu’il a cessé ses opérations ou qu’il a cessé d’occuper son emploi; et
b) rapporter sa vignette à la division expérience citoyen.
R4043 a14 10-07-01; RV17-4884 a41 2017-12-03; RV21-5356 a4 2021-06-21
Le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur est calculé de la manière suivante:
RV17-4884 a42 2017-12-03
a) lorsque la demande de remboursement est accordée après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 75% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a43 2017-12-03
b) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 50% des frais prévus au tarif;
RV17-4884 a44 2017-12-03
c) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 25% des frais prévus au tarif.
RV17-4884 a45 2017-12-03
Aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril ne peut être accordée et de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.
RV17-4884 a46 2017-12-03
Tout occupant d’une place d’affaires ou son représentant, peut, sur paiement des frais et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir une ou des vignettes de stationnement travailleur pour lui même et ses employés, valides pour les terrains de stationnement municipaux, portant les numéros P-2, P3 et P-5, P-6, P-7, P‑9, P-13, P-14, P‑15, P-17, P-18, P-19, P-27 et P-39 ainsi que sur la rue Bellevue.
R3530 a4 06-11-26; R3558 a2 07-01-21; R3672 a1 07-08-26; R4190 a2 11-09-25; R4287 a1 12-06-07; R4315 a16 12-10-07; R4317 a1 12-11-11; R4447 a2 13-11-27; RV-17 a4 2017-09-10; RV17-4884 a20 2017-12-03; RV18-4964 a6 2018-04-15; RV20-5228 a5 2020-05-15; RV21-5356 a3 2021-06-21
La vignette de stationnement travailleur permet de laisser, entre 8 h et 17 h 30, du lundi au vendredi, un véhicule automobile muni de la vignette de stationnement régulier dans les espaces expressément identifiés à cette fin par un panneau de signalisation, dans le terrain de stationnement pour lequel cette vignette a été émise.
RV17-4884 a22 2017-12-03
Le nombre de vignette de stationnement travailleur émis pour un terrain de stationnement est égal au nombre d’espaces de stationnement pour détenteurs de vignettes disponibles dans ce terrain.
RV17-8448 a24 217-12-03
Toute demande de vignette de stationnement travailleur doit être faite par écrit et déposée au Service des loisirs et de la vie communautaire avant le 20 avril.
Lorsque la date d’échéance survient un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée automatiquement au lundi suivant.
RV17-8448 a26 2017-12-03; RV20-5228 a6 2020-05-15
La demande de vignette doit contenir les informations suivantes:
a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;
b) le nombre de vignettes désirées;
c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées.
L’occupant d’une place d’affaires doit faire parvenir au Service des loisirs et de la vie communautaire une demande de permis pour chaque terrain de stationnement pour lequel il désire obtenir une ou des vignettes de stationnement. La demande peut cependant faire l’objet de plusieurs permis de stationnement pour un même terrain de stationnement.
RV17-4884 a27 2017-12-03; RV20 a7 2020-05-15