Le demandeur doit fournir les informations suivantes:
a) Les nom et adresse du demandeur;
b) la description du véhicule pour lequel la vignette est demandée.
c) le numéro d’immatriculation du véhicule.
d) le terrain de stationnement ou la rue pour lequel la vignette est demandée;
e) la preuve de résidence dans les limites de la ville de Drummondville.
RV17-4884 a94 et a95 2017-12-03; RV19-5102 a1 2019-05-24
Sur paiement des frais prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette autocollante.
RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a26 2021-06-21
La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure gauche du pare-brise côté conducteur. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.
RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a27 2021-06-21
Toute personne détentrice d’un vignette de stationnement de nuit, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 729 ou 733, peut se voir émettre un constat d’infraction , de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.
RV17-4884 a100 et a101 2017-12-03
Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit rapporter sa vignette autocollante à la division expérience citoyen.
RV17-4884 a102 et a103 2017-12-03; RV21-5356 a28 2021-06-21
Sur réception de la vignette, la division expérience citoyen la remplace par une nouvelle, et ce, sans frais et prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.
La vignette remplacée est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a104 2017-12-03; RV21-5356 a28 2021-06-21
Les vignettes remplacées ou transférées conformément à l’article 735 sont valides pour la même période que la vignette ainsi remplacée ou transférée.