La vignette spéciale de stationnement sur rue amovible doit, lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette, être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière à ce que le numéro de la vignette ainsi que la description de la rue pour laquelle elle est émise, soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a13 2018-04-15
Sur remise des informations prévues à l’article 741.20 et le paiement de droits annuels prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette amovible.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a10 2018-04-15; RV21-5356 a35 2021-06-21
La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes spéciales de stationnement sur rue par unité d’occupation.
Le nombre de vignette spéciale de stationnement sur rue pour les rues énoncées à l’article 741.17 est égal au nombre d’espace de stationnement pour détenteur de vignettes disponibles sur ces rues.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a11 et a12 2018-04-15; RV21-5356 a36 2021-06-21
Le demandeur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue doit fournir les informations suivantes :
a) les nom et adresse du demandeur;
b) la description du véhicule routier pour lequel la vignette est demandée ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation;
c) le numéro d’immatriculation du véhicule;
d) la rue pour laquelle la vignette est demandée;
e) la preuve de résidence.
Toute personne qui désire obtenir une vignette spéciale de stationnement sur rue doit faire la preuve qu’elle réside dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 741.18.
R4559 a3 2015-09-27; Rv17-4884 a118 et a119 2017-12-03; RV18-4964 a9 2018-04-15
La vignette spéciale de stationnement sur rue permet exclusivement aux détenteurs de vignettes identifiées aux articles 741.18 et 741.18.1 de laisser son véhicule automobile muni de la vignette spéciale de stationnement sur rue, sur la rue pour laquelle ou lesquelles les vignettes ont été délivrées en tout temps sauf entre minuit et 7h00, du 15 novembre au 15 avril inclusivement.
L’interdiction de stationnement entre minuit et 7h00, du 15 novembre au 15 avril inclusivement prévue au premier alinéa ne s’applique pas lors d’une période de suspension décrétée conformément à l’article 674.1.
R4559 a3 2015-09-27; R4764 a9 2016-10-30; RV17-4884 a115 et a116 2017-12-03 ; RV24-5628 a2 et a3 2024-03-26
Toute personne peut se procurer une vignette spéciale de stationnement sur rue auprès de la division expérience citoyen, sur paiement des droits annuels prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement :
a) Pour la rue désignée au paragraphe 1) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 122 à 132 et 121 à 125 ou sur la rue Brock aux adresses civiques 552 à 628 et 561 à 627 ;
b) Pour les rues désignées aux paragraphes 2) à 4) de l’article 741.17 si elle réside sur les rues du Moulin aux adresses civiques 4 à 50 et 1 à 25 ou sur les rues Belcourt ou Prince ;
c) Pour la rue désignée au paragraphe 5) de l’article 741.17 si elle réside sur la rue Dunkin aux adresses civiques 163 à 171.
R4559 a3 2015-09-27; R4716 a2 2016-03-20: RV17-4884 a112 et a113 2017-12-03; RV21-5356 a31 2021-06-21
Les articles 741.17 à 741.27 s’appliquent aux rues suivantes :
R4559 a3 2015-09-27: R4176 a1 2016-03-20; RV21-5356 a30 2021-06-21