Pour une fausse alarme d’incendie, le tarif est établi de la manière suivante :
NOMBRE DE FAUSSES ALERTES | IMMEUBLE RÉSIDENTIEL | COMMERCIAL & AUTRES | INDUSTRIEL |
1re | Aucun frais | Aucun frais | 100 $ + taxes |
2e à la 3e, dans les 12 mois suivant la 1re fausse alerte | 50 $ + taxes | 100 $ + taxes | 200 $ + taxes |
4e et toute fausse alerte subséquente | 100 $ + taxes | 150 $ + taxes | 500 $ + taxes |
Le tarif concernant les frais pour toute intervention d’un serrurier, d’un agent de sécurité ou pour toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue à l’article 141 est établi selon le coût réel de l’intervention tel que facturé par les intervenants.
Le tarif pour toute intervention d’un agent de la paix relativement aux dispositions prévues à l’article 143 est établi à 100 $ pour la première heure et à 60 $ pour toute heure subséquente ou partie de celle-ci.