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Pour une fausse alarme d’incendie, le tarif est établi de la manière suivante :

NOMBRE DE FAUSSES ALERTES IMMEUBLE RÉSIDENTIEL COMMERCIAL & AUTRES INDUSTRIEL
1re Aucun frais Aucun frais 100 $ + taxes
2e à la 3e, dans les 12 mois suivant la 1re fausse alerte 50 $ + taxes 100 $ + taxes 200 $ + taxes
4e et toute fausse alerte subséquente 100 $ + taxes 150 $ + taxes 500 $ + taxes

 

Le tarif concernant les frais pour toute intervention d’un serrurier, d’un agent de sécurité ou pour toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue à l’article 141 est établi selon le coût réel de l’intervention tel que facturé par les intervenants.

Le tarif pour toute intervention d’un agent de la paix relativement aux dispositions prévues à l’article 143 est établi à 100 $ pour la première heure et à 60 $ pour toute heure subséquente ou partie de celle-ci.

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