Les définitions des mots « Autorité compétente » et « Personnel de surveillance » prévues à l’article 1.4.1.2 1) de la division A du CBCS sont remplacées par les suivantes :
« Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville »
« Personnel de surveillance (Supervisory staff) : occupants d’un bâtiment chargés de la sécurité des autres occupants en vertu du plan de sécurité incendie. Lorsqu’un tel personnel de surveillance n’est pas désigné pour agir en cette qualité, il désigne aussi tout occupant des lieux assujettis à une prescription de ce Code. »
R4523 a3 13-07-2014; RV22-5459 a3 2022-11-11
Le paragraphe 2.2.1.1 1) de la division C du CBCS est remplacé par le suivant :
« Sauf indication contraire, le propriétaire, son mandataire ou l’occupant est responsable de l’application des dispositions du CNPI. »
R4523 a3 13-07-2014
Seul le propriétaire d’un immeuble peut présenter une demande de solution de rechange en vertu de la section 2.3 de la partie 2 de la division C du CBCS. Pour ce faire, il doit se conformer aux dispositions de cette section et doit également :
a) fournir le nom complet du propriétaire de l’immeuble et une résolution d’autorisation dans le cas d’une personne morale ;
b) fournir les informations relatives à l’immeuble, notamment le numéro de lot et l’adresse civique ;
c) expliquer pourquoi il est impossible de se conformer aux solutions acceptables de la division B du CBCS ;
d) payer le montant prévu au tarif (Titre XIII).
R4523 a3 13-07-2014
Chaque demande de solution de rechange est transmise à un comité chargé d’examiner celles-ci. Ce comité se compose de deux représentants du Service de sécurité incendie, un de la Division prévention et l’autre de la Division opérations, ainsi que d’un représentant de la Division permis/inspection/programmes du Service d’urbanisme et les personnes siégeant sur ce comité sont nommées par le Directeur général de la Ville. Ce comité peut s’adjoindre les services de tout autre fonctionnaire municipal afin d’accomplir ses tâches.
RV18-5008 a4 2018-08-26
Le comité étudie chaque demande et formule une recommandation au conseil municipal. Le comité peut exiger des informations supplémentaires du requérant et peut visiter la propriété faisant l’objet de la demande.
Si le conseil municipal décide de permettre une solution de rechange, il adopte une résolution en ce sens.
R4523 a3 13-07-2014
