Dans le cas d’un immeuble possédant déjà un compteur mais qui n’est pas visé par l’obligation d’en posséder un en vertu de l’article 194.6, la Ville continue de procéder à la lecture de ce compteur et le propriétaire est taxé selon les dispositions du règlement de tarification. Les dispositions de la présente section s’appliquent à ce compteur, avec les adaptations nécessaires, et ce, jusqu’au moment où la Ville retire le compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :
| 300$ | a) gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23; |
| 1500$ | b) fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur; |
| 1500$ | c) obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations; |
| 1500$ | d) enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville. |
RV4893 a2 2017-12-03
Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.
RV4893 a2 2017-12-03
Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, le propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment qui:
| 500$ | a) fait défaut de faire installer un compteur dans le délai prévu à l’article 194.9; |
| 500$ | b) peinture, camoufle ou emmure un compteur ou demande, permet ou tolère qu’un tel geste soit posé, en contravention à l’article 194.14; |
| 500$ | c) installe, fait installer ou permet ou tolère que soit installé plus d’un compteur par bâtiment non visé par une exception, en contravention à l’article 194.16; |
| 500$ | d) relie, fait relier ou tolère que soit relié un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et un compteur, en contravention à l’article 194.18; |
| 300$ | e) fait défaut de rapporter un compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à la Ville dans le délai imparti en contravention à l’article 194.19, 194.20 ou 194.22 alinéa 5 ; |
| 500$ | f) fait défaut d’aviser la Ville du bris d’un sceau dès la constatation de ce fait, en contravention à l’article 194.21; |
| 500$ | g) fait défaut de protéger un compteur d’un bris, d’une détérioration ou de sa destruction, en contravention à l’article 194.22; |
| 500$ | h) fait défaut d’aviser la Ville dès qu’il constate une défectuosité au compteur, le tout en contravention à l’article 194.22; |
| 300$ | i) fait défaut de permettre à un préposé de la Ville ou à une personne mandatée par celle-ci de circuler sur son immeuble ou d’entrer dans un bâtiment entre 7 h 00 et 19 h 00, en contravention à l’article 194.23; |
| 300$ | j) fait défaut de fournir dans le délai imparti les plans demandés en vertu de l’article 194.25. |
RV17-4893 a2 2017-12-03
Le directeur des travaux publics ou tout contremaître de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.
Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.
Rv17-4893 a2 2017-12-03
La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Le Service des travaux publics est responsable de l’application de la présente section.
Le conseil peut, par résolution, désigner toute personne physique ou morale, en plus de celles mentionnées dans la présente section, pour voir à l’application du présent règlement.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Le propriétaire d’un immeuble doit permettre à tout préposé de la Ville ou à toute personne mandatée par celle-ci, de circuler sur cet immeuble et d’entrer dans tout bâtiment, afin d’installer, lire, inspecter, entretenir, réparer ou remplace le(s) compteur(s), et ce, du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 19 h 00. Toute collaboration requise doit être offerte par le propriétaire pour faciliter le travail du préposé ou de la personne.
Il est interdit de gêner ou d’empêcher un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture, à l’inspection, l’entretien, la réparation ou au remplacement d’un compteur.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.
Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.
Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.
Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.
Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.
Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.
Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.
Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.
RV17-4893 a2 2017-12-03
