Tout propriétaire d’un terrain dont un ou plusieurs côtés sont bordés par un fossé doit, avant de procéder à la fermeture d’un fossé, demander auprès du Service d’urbanisme un certificat d’autorisation.
Toute demande de certificat d’autorisation se fait par écrit, selon le formulaire prévu à l’annexe -A-, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, et doit contenir, notamment, les informations suivantes:
a) les nom, prénom et adresse du propriétaire;
b) l’adresse du lieu où les travaux doivent être exécutés;
c) la nature des travaux;
d) les matériaux utilisés.
La demande de certificat d’autorisation est transmise au Service des travaux publics.
Le Service des travaux publics détermine la dimension des tuyaux à être utilisés en tenant compte, notamment, de la pente du terrain, du débit d’eau ou de la profondeur du fossé.
En même temps que le certificat d’autorisation, le Service des travaux publics remet au demandeur les normes exigées pour l’exécution d’une fermeture de fossé aux fins d’entrée privée, lesquelles sont reproduites à l’annexe -C-, celle-ci faisant partie intégrante du présent règlement.
La fermeture d’un fossé aux fins d’aménagement d’entrée privée doit être conforme aux normes prévues à l’annexe -C-.