L’Autorité compétente peut révoquer un permis d’application déjà émis ou refuser d’en émettre un à l’égard d’un entrepreneur si celui-ci ou quelques personnes agissant pour ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions du présent chapitre.
L’Autorité compétente doit aviser par écrit la personne ou l’entrepreneur à qui le permis est révoqué ou refusé.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Toute personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit avoir en sa possession en tout temps durant l’application, une copie du permis de l’entrepreneur et une copie de son certificat de compétences émis par le Ministère.
La personne qui procède à l’application pour un entrepreneur doit exhiber son permis à chaque fois qu’elle en est requise.
RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a7 2023-05-26
Le permis d’application est valide à compter de son émission, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est non cessible.
RV21-5372 a2 2022-01-01
Toute demande afin d’obtenir un permis d’application doit être présentée par écrit transmis par la poste ou par courriel au Service de l’environnement sur le formulaire prévu à cet effet.
Pour obtenir un permis d’application, l’entrepreneur qui veut appliquer des agents de lutte biologiques, des engrais, des matières fertilisantes, des suppléments ou des pesticides, incluant les biopesticides ou des pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, doit fournir :
a) Les renseignements sur l’entreprise, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’identité de la personne responsable qui formule la demande ;
b) Une preuve indiquant que l’entreprise détient une assurance responsabilité civile et professionnelle de 2 000 000 $ couvrant la durée du permis ;
c) La preuve que les véhicules utilisés pour l’application sont clairement identifiés à son nom. À cette fin, l’entrepreneur doit remettre une photographie de tous ses véhicules en y inscrivant leur numéro d’immatriculation, ainsi que la preuve d’immatriculation des véhicules ;
d) Une copie du permis émis par le Ministère pour chaque classe de pesticide utilisé ;
e) Une copie du certificat de compétence émis par le Ministère détenu par chacun des utilisateurs de pesticides de l’entreprise ;
f) Le registre d’application couvrant la dernière année, le cas échéant ;
g) Le registre d’achat couvrant la dernière année, le cas échéant.
Et payer le coût du permis d’application.
RV21-5372 a2 2022-01-01; RV23-5538 a5 et a6 2023-05-26
Aucun entrepreneur ne peut procéder à l’application de pesticides, agents de lutte biologique, suppléments et matières fertilisantes à moins de détenir un permis d’application valide, délivré par la Ville à cet effet.
L’application des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus ne peut, en aucun cas, être effectuée par un sous-traitant, à moins qu’il ne soit un entrepreneur détenteur d’un permis d’application.
Le coût du permis est prévu au tarif du présent règlement.
RV21-5372 a2 2022-01-01