Lorsqu’un gardien se départit de son animal, il doit, sans délai, en aviser la fourrière municipale. À défaut d’avis, le gardien est réputé être toujours en possession de son animal et de ce fait, doit payer les frais annuels pour la licence de celui-ci.
R3615 a11 07-05-27;
Lorsqu’un animal décède, la licence n’est pas remboursable. Cependant, si le gardien acquiert un nouvel animal de même race (canine ou féline), la licence peut être transférée à cet animal pour le reste de sa période de validité.
R3615 a11 07-05-27;