599. Remorquage pour infraction

Sous-section 2 - Section III - Chapitre 1 - Titre XI

Un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier pour toute infraction aux dispositions du présent titre ou en vertu du Code de la sécurité routière (L.R.Q. chapitre C-24.1).
R3798 a2 08-06-22;

Les véhicules remorqués et remisés en vertu du premier alinéa le sont aux frais du propriétaire ou du locataire à long terme, lequel ne peut reprendre possession de son véhicule qu’après avoir acquitté les frais de remorquage et de remisage prévus au tarif.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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