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Chapitre 7 DE LA CIRCULATION

Titre XIII

Section I Remorquage de véhicules routiers

777. Remorquage

Le tarif relatif au remorquage, au déplacement et au remisage d’un véhicule routier ordonné par un agent de la paix, un préposé au stationnement, un préposé à l’approvisionnement, un préposé au transport en commun et au stationnement, un préposé à la réglementation, un contremaître, un surintendant ou toute autre personne désignée par résolution, agissant dans l’exercice de ses fonctions, est établi selon le coût réel imposé par la personne ou l’entreprise qui l’a effectué.

Les frais de remorquage, de déplacement et de remisage sont payables par le propriétaire du véhicule routier concerné. Dans le cas d’un véhicule volé, les frais sont payables par la personne qui en prend possession notamment, une compagnie d’assurances ou toute personne désignée par un juge.

R4393 a1 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

777.1. Abrogé

Règlement abrogé (R4393 02 2013-04-08) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

Section II De l’enregistrement des bicyclettes Abrogé (RV18-4972 a6 2018-05-13)

778.

Règlement abrogé (RV18-4972 a6 2018-05-13) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

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