Section I Dispositions préliminaires
Le présent chapitre vise les attestations, certificats et tout autre document qui émanent d’un service municipal tel que prévu au Titre IV, chapitre 1 du présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II Tarif
Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante :
| a) attestation d’inscription dans les rôles d’évaluation pour prescription trentenaire | 100 $ | ||||||||||||||||||||||||
| b) confirmation d’évaluation à une date donnée | 20 $ | ||||||||||||||||||||||||
| c) certificat de conformité aux règlements municipaux | 20 $ | ||||||||||||||||||||||||
| d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu | 20 $ | ||||||||||||||||||||||||
| e) toute demande d’évaluation par immeuble : | |||||||||||||||||||||||||
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gratuit | ||||||||||||||||||||||||
RV19-5099 a1 2019-04-19
RV4922 a3 2017-12-20 |
5 $ |
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| f) abrogé | |||||||||||||||||||||||||
| g) attestation de confirmation de taxes (solde dû): | |||||||||||||||||||||||||
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gratuit | ||||||||||||||||||||||||
RV19-5099 a2 2019-04-19; RV23-5543 a1 2023-07-14 |
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RV4313 a1 12-09-14; RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a3 et 04 2017-12-20;RV21-5310 a1 2021-02-05; RV23-5543 a3 2023-07-14 |
|
||||||||||||||||||||||||
| h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d’évaluation et le rôle de perception d’interurbains par télécopie (taxes incluses) | 5 $ | ||||||||||||||||||||||||
| i) attestation du détail de taxes: | |||||||||||||||||||||||||
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gratuit | ||||||||||||||||||||||||
RV19-5099 a4 2019-04-19; RV23-5543 a4 2023-07-14 |
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RV17-4922 a6 2017-12-20 |
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j) extrait de la matrice RV17-4922 a6 2017-12-20; RV19-5099 a6 2017-04-19 |
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RV23-5543 a7 2023-07-14 |
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RV23-5543 a8 2023-07-14 |
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k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec et remise de l’avis ou des avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec. R4311 a2 2012-09-14 |
20 $ | ||||||||||||||||||||||||
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l) paiement d’un constat d’infraction en ligne par carte de crédit (frais administratifs) RV16-4803 a2 2017-01-29 |
5 $ | ||||||||||||||||||||||||
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m) demande de permis en ligne (frais administratifs) RV17-4883 a1 2017-09-10 |
5 $/permis | ||||||||||||||||||||||||
n) demande pour les données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR :
RV23-5062 a3 2023-09-22 |
Dernière mise à jour du règlement: 2023-11-17
Section I Des feux de joie ou en plein air
Le tarif relatif à l’extinction d’un feu de joie ou d’un feu en plein air, autorisé ou non, est établi au coût réel de l’opération. Toute personne est tenue de payer la totalité des coûts sur présentation d’un compte détaillé.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II Intervention du Service de sécurité incendie
Le tarif relatif à une intervention par le Service de sécurité incendie est établi de la manière suivante:
1. Pour prévenir ou combattre un incendie dans un véhicule routier
a) Coût de base incluant deux véhicules et huit employés :
pour la première heure : 3 200 $
pour toute heure additionnelle : 1 600 $
b) Des coûts de personnel supplémentaire peuvent s’ajouter le cas échéant. Les coûts sont calculés au taux horaire de l’employé additionnel et ce, selon la convention collective en vigueur et plus les bénéfices marginaux;
c) Des équipements supplémentaires peuvent être requis lors de l’intervention. Le cas échéant, les coûts prévus au paragraphe 3 du présent article s’ajoutent.
2. Intervention impliquant des matières dangereuses
a) Coût de base, soit 2000$ de l’heure, incluant un petit véhicule et une remorque avec équipement(s) pour les matières dangereuses;
b) Des coûts de personnel s’ajoutent selon le nombre d’employés requis. Les coûts sont calculés au taux horaire de l’employé additionnel et ce, selon la convention collective en vigueur et plus les bénéfices marginaux;
c) Des équipements supplémentaires peuvent être requis lors de l’intervention. Le cas échéant, les coûts prévus au paragraphe 3 du présent article s’ajoutent.
3. Autres interventions
Pour l’utilisation des équipements, soit :
a) pompe portative à grand débit
pour la première heure : 295 $
pour toute heure additionnelle : 147 $
b) pompe remorque
pour la première heure : 450 $
pour toute heure additionnelle : 225 $
c) camion-citerne et deux employés
pour la première heure : 840 $
pour toute heure additionnelle : 420 $
d) autopompe avec accessoire(s) et deux employés
pour la première heure : 1 450 $
pour toute heure additionnelle : 740 $
e) appareil d’élévation avec accessoire(s) et deux employés
pour la première heure : 1 765 $
pour toute heure additionnelle : 880 $
f) poste de commandement avec deux employés
pour la première heure : 600 $
pour toute heure additionnelle : 300 $
g) équipement(s) pour sauvetage nautique avec deux employés
pour la première heure : 500 $
pour toute heure additionnelle : 250 $
h) pinces de survie
pour la première heure : 500 $
pour toute heure additionnelle : 500 $
4. Généralités et autres frais
a) Pour les interventions prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article, un minimum d’une heure est facturée pour chacune de ces interventions. Dans l’éventualité où l’intervention dure plus d’une heure, le tarif prévu pour toute heure additionnelle est facturé par tranche de 15 minutes.
b) En plus des tarifs énumérés aux paragraphes 1 à 3 du présent article, les frais suivants s’ajoutent aux coûts d’intervention :
i) des frais d’administration de 10%;
ii) le cas échéant, des frais de réparation ou de remplacement des équipements utilisés lors de l’intervention. Ces frais sont facturés aux prix coûtant.
Note : La résolution no 522/6/97 – Taux de location des outils de décarcération devient sans effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement no 4240.
R4240 a4-5 2012-02-23;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II.I Demande de solution de rechange
Le tarif pour présenter une demande de solution de rechange à une des solutions acceptables établies par le Code national de prévention des incendies intégré au présent règlement en vertu de l’article 91.1 est de 700,00 $.
Si plusieurs solutions de rechange sont présentées lors d’une même demande, un seul tarif est payable, à condition que toutes les demandes visent le même immeuble. »
R4523 A14 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section III Système d’alarme
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pour une fausse alarme d’incendie, le tarif est établi de la manière suivante :
| NOMBRE DE FAUSSES ALERTES | IMMEUBLE RÉSIDENTIEL | COMMERCIAL & AUTRES | INDUSTRIEL |
| 1re | Aucun frais | Aucun frais | 100 $ + taxes |
| 2e à la 3e, dans les 12 mois suivant la 1re fausse alerte | 50 $ + taxes | 100 $ + taxes | 200 $ + taxes |
| 4e et toute fausse alerte subséquente | 100 $ + taxes | 150 $ + taxes | 500 $ + taxes |
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le tarif concernant les frais pour toute intervention d’un serrurier, d’un agent de sécurité ou pour toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue à l’article 141 est établi selon le coût réel de l’intervention tel que facturé par les intervenants.
Le tarif pour toute intervention d’un agent de la paix relativement aux dispositions prévues à l’article 143 est établi à 100 $ pour la première heure et à 60 $ pour toute heure subséquente ou partie de celle-ci.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section IV Raccordement au poste de police
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section I Abonnement
Le tarif pour devenir ou demeurer un abonné de la Bibliothèque publique de Drummondville est établi de la manière suivante :
| DÉTENTEUR DE LA CARTE ACCÈS-LOISIR | gratuit |
| NON-DÉTENTEUR DE LA CARTE ACCÈS-LOISIR | |
| Adulte (65 ans et plus) | 115 $ |
| Adulte (18 ans à 64 ans) | 125 $ |
| Adolescent (12 ans à 17 ans) | 105 $ |
| Enfant (11 ans et moins) | 105 $ |
| Abonné institutionnel | gratuit |
| Employé de la Ville de Drummondville non-résident | gratuit |
R3760 a17 08-03-23; R3868 a1 09-02-11; R4014 a3 10-03-25, RV17-4872 a18 2017-09-10; RV20-5093 a44- a45 2020-03-27; RV23-5547 a3 2023-08-25
Dernière mise à jour du règlement: 2023-09-07
Règlement abrogé (RV18-5065 a3 2019-01-01) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13
Section II Services complémentaires
763. Documents brisés ou abîmés
Le tarif pour les documents brisés est établi selon le coût réel des réparations.
R3760 a18 08-03-23; RV21-5333 a7 2021-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
763.1. Documents réputés perdus ou trop endommagés pour être réparés
Le tarif pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés est établi selon le coût d’achat du document plus 5 $ de frais de traitement de document.
R3760 a19 08-03-23; RV17-4922 a8 2017-12-20; RV20-5093 a46 2020-03-27; RV21-5333 a8 2021-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
764. Documents provenant d’une autre bibliothèque
Le tarif pour le service de prêt de documents provenant d’une autre bibliothèque ou d’un autre établissement au bénéfice d’un abonné est établi selon les frais réels encourus.
R3760 a20 08-03-23; RV20-5093 a47 2020-03-27
Montant de l'amende
RV20-5093 a47 2020-03-27 $
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-15
|
Le tarif pour les différents services dispensés par la bibliothèque publique de Drummondville est établi de la manière suivante : R3760 a21 08-03-23; RV17-4872 a19 2017-09-10 |
|||
| a) Photocopie noir et blanc
Photocopie couleur RV17-4922 a10 2017-12-20 |
0,25 $ 0,75 $ |
||
| b) Abrogé RV21-5333 a9 2021-04-09 | |||
| c) Coût de remplacement par document (abrogé) RV17-4922 a9 2017-12-20 | |||
|
d) Internet RV17-4922 a10 2017-12-20 e) Remplacement de la carte de bibliothèque
|
Gratuit
2,00 $
|
||
R4279 a1 et a2 12-04-08; RV20-5093 a48 2020-03-27
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
Section III Frais de retard (765.1 abrogé)
Règlement abrogé (RV21-5333 a10 2021-04-09) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
Section I Travaux d’aqueduc et d’égout
a) Le tarif pour les travaux d’aqueduc et d’égout est établi ou coût réel desdits travaux;
b) Le tarif pour une ouverture ou une fermeture de vanne d’arrêt extérieure de l’eau est établi comme suit :
i) 50$ du lundi au vendredi entre 7h00 et 15h00;
ii) 200$ lors de jour férié, samedi, dimanche ou le lundi ou vendredi entre 15h01 et 6h59.
L’ouverture et la fermeture de vanne d’arrêt extérieure de l’eau sont des actions distinctes, des frais s’appliquent pour chacune de ces actions, à moins que les deux actions ne nécessitent pas de déplacement additionnel.
Le terme jour férié utilisé au paragraphe b ii) fait référence aux jours fériés énumérés à la convention collective des cols bleus de la Ville de Drummondville en vigueur au moment des travaux.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Section I.I Des équipements
Le tarif applicable pour l’équipement utilisé lors de l’exécution de travaux par le Service des travaux publics est établi selon le taux de location de machinerie lourde avec opérateur publié par le Centre de services partagés du Québec en vigueur au moment des travaux.
Pour l’utilisation de véhicules lourds de transport, un tarif horaire est applicable selon le tableau suivant :
| 10 roues | 100$ |
| 12 roues | 125$ |
| Semi-remorque | 150$ |
Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11
Le tarif pour tous travaux de pavage lors de l’exécution de travaux d’aqueduc ou d’égout, est établi à 128 $ la tonne d’asphalte. Le tarif inclut la machinerie et la main-d’oeuvre mais ne comprend pas la pierre ou le sable.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
769. Trottoirs, bordures et entrées charretières
Le tarif applicable pour la construction de trottoirs et de bordures lors de l’exécution de travaux d’aqueduc et d’égout est établi de la manière suivante:
| Trottoirs: | 190 $ / mètre linéaire |
| Bordures: | 110 $ / mètre linéaire |
| Sciage de bordures: | 40 $ / mètre linéaire |
Ce tarif s’applique également pour la construction, le déplacement ou la modification d’entrées charretières.
Les sommes prévues au présent article incluent le coût des matériaux, de la main-d’oeuvre et de la machinerie.
R4127 a2 11-06-23; RV17-4922 a11 2017-12-20
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22
Le tarif relatif au transport et à la disposition des rebuts secs est établi à 125 $ par voyage de camion.
RV17-4922 a12 2017-12-20
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22
Section I.I.I Disposition et traitement des eaux usées
Le tarif pour la disposition et le traitement des eaux usées par la Ville est fixé au prix de 225 $ par camion-citerne d’une capacité de 30 mètres cubes (m³), ou de 375 $ par camion-citerne d’une capacité de 50 mètres cubes (m³), le tout plus taxes.
R4725 a2 24-04-2016
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06
Section II Arrosage extérieur
771. Utilisation de l’eau potable
Le tarif pour l’obtention de permis d’utilisation de l’eau potable en dehors des heures prévues est établi de la manière suivante :
|
a) Abrogé. RV21-5315 a32 2021-08-27 |
|
| b) permis spécial d’arrosage pour nouvelle plantation | 25 $ |
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
a) Le tarif pour l’utilisation d’une borne-fontaine est établi de la manière suivante :
pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation : 100 $
b) Le tarif pour l’utilisation d’une borne d’incendie est établi de la manière suivante :
pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation : 75$
RV17-4922 a13 2017-12-20; RV21-5315 a33 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
Le tarif concernant la fourniture d’eau en vrac est établi de la manière suivante :
pour chaque camion : 25 $ /1000 gallons
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section III Service des travaux publics
772.1. Service des travaux publics
Le tarif concernant les frais relatifs à tous les travaux exécutés par le Service des travaux publics est établi de la manière suivante :
a) Le coût de la main-d’œuvre est établi selon la classe salariale prévu au tableau suivant :
| Lundi au vendredi – 7h00 à 15h00 | Taux horaire |
| Classe 250 à 460 | 35$ |
| Classe 490 à 580 | 45$ |
| Jour férié, samedi, dimanche ou du lundi au vendredi etnre 15h01 et 6h59 | Taux horaire |
| Classe 250 à 460 | 70$ |
| Classe 490 à 580 | 90$ |
b) Les demandes de branchement au réseau municipal d’aqueduc et/ou égouts doivent être accompagnés de l’avis d’ouverture de dossier de 100$ qui s’ajoutent à ceux chargés en vertu de l’article 767 et du paragraphe a) du présent article.
Le terme jour férié utilisé au paragraphe a) fait référence aux jours fériés énumérés à la convention collective des cols bleus de la Ville de Drummondville en vigueur au moment des travaux.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Section IV Piscines publiques et plage municipale (772.2 À 772.3 abrogés)
772.2. Piscines publiques extérieures
Règlement abrogé (RV17-4922 a18 2017-12-20) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-12
Règlement abrogé (RV17-4922 a18 2017-12-20) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22
Section V Permis d'entrepreneur
Le tarif pour un permis d’entrepreneur pour l’application de pesticides et de matières fertilisantes est de 250 $.
R4720 a2 2016-04-24
Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-24
Le tarif pour un permis dérogatoire demandé en vertu de l’article 378.53 est de 25$.
RV21-5372 a3 2022-01-01
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Section VI Neige usée
Le tarif concernant la disposition de la neige au site des neiges usées est établi de la manière suivante :
Pour chaque entrée, par véhicule : 0,65$/m3
Si le coût par camion est en deçà de 15$, un tarif minimal de 15$ s’applique.
RV19-5183 a5 2020-01-29
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
Chapitre 5 DE LA GARDE DES ANIMAUX
Le tarif concernant les frais relatifs à la garde des animaux est établi de la manière suivante:
R3615 a14 A) 07-05-27; R3853 a 1 B) 09-01-25
| A) | LICENCE ET MÉDAILLON | |
| 1. |
coût de la licence pour chien et du médaillon R4582 a4 2015-01-25 |
30,00 $ |
| 1.1 | coût de la licence pour chat et du médaillon | 15,00 $ |
| 2. | coût de remplacement d’un médaillon abîmé ou perdu | 5,00 $ |
| B) | SERVICES DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE | |
| 1. |
pour la cueillette d’un animal errant durant les heures d’ouverture R4582 a5 2015-01-25 hors des heures d’ouverture R4582 a6 2015-01-25 |
50,00 $ 75,00 $ |
| 2. | pour la pension d’un animal, par jour R4582 a7 2015-01-25 | 15,00 $ |
| 3. | pour l’euthanasie d’un animal, à la demande d’un gardien ou sur ordre d’un agent de la paix | |
| i) d’un chat | 25,00 $ | |
| ii) d’un chient pesant entre 0 et 24 livres | 30,00 $ | |
| iii) d’un chien pesant entre 25 et 50 livres | 40,00 $ | |
| iv) d’un chien pesant entre 51 et 75 livres | 50,00 $ | |
| v) d’un chien pesant entre 75 et 100 livres | 60,00 $ | |
| vi) d’un chien pesant 100 livres et + | 70,00 $ | |
| vii) Petits animaux | 25,00 $ | |
| 4. |
pour l’euthanasie de petits animaux, à la demande du gardien ou sur ordre d’un agent de la paix, chacun R4513 a9 2014-04-27 |
25.00 $ |
| 5. | pour la cueillette et la disposition d’un animal mort, à la demande du gardien | 20.00 $ |
| 6. | Pour l’incinération d’un animal | |
| i) de 20 livres ou moins | 20.00 $ | |
| ii) de 21 livres et plus | 1.00$ (par livre que pèse l’animal) |
R4513 a9 2014-04-27
| C) | SAISIE D’UN ANIMAL | |
| 2. | pour un animal saisi sur ordre d’un agent de la paix | 5.00 $ |
R4582 a8 2015-01-25
| D) | MISE EN QUARANTAINE | |
| 1. |
pour la cueillette et le transport de l’animal en quarantaine R4513 a9 2014-04-27; R4582 a9 2015-0125 |
50.00 $ |
| 2. |
pour la pension et la surveillance de l’animal, par jour R4513 a9 2014-04-27;R4582 a10 2015-01-25 |
20.00 $ |
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le tarif relatif aux services obtenus d’un médecin vétérinaire ou d’un professionnel est établi de la manière suivante :
|
a) Expertise d’un chien pour en déterminer la race ou vérifier s’il est atteint d’une maladie contagieuse, incluant un certificat RV17-4882 a5 2017-09-10 |
80.00 $ |
| b) Installation d’une micro-puce | 76.00 $ |
| c) Tatouage | 100.00 $ |
| d) Examen par un vétérinaire | 48.00 $ |
| e) Test de comportement | 48.00 $ |
Si l’installation de la micro-puce et le tatouage ont lieu en même temps et ne nécessitent qu’une seule anesthésie, le tarif pour toute l’intervention est de 150,00 $.
Il faut ajouter les taxes applicables à chaque montant.
R4513 a10 2014-04-27
Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13
Tous les frais relatifs à la garde des animaux sont payables par le gardien.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pour l’application de l’article 773 B), paragraphe 4, sont considérés comme des « petits animaux »: des souris, des rats ou autres animaux de même taille.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section I Du tarif
Le tarif relatif aux commerces et aux activités commerciales est établi de la manière suivante:
R3609 a2 -c) 07-03-25; R3780 a2- m) 08-04-27; R4014 a2 -b) 10-03-25; R4194 a1-k) 11-10-20;
| a) permis de « marché aux puces » | 25 $ |
| b) permis de « vente de garage » RV17-4922 a14 2017-12-20 | 30 $ |
| c) permis de « vente à l’encan » | 100 $ |
| c.1) permis de « vente sous la tente » par jour | 20 $ |
| d) licence de colporteur | 500 $ |
|
d.1) licence de colporteur pour place d’affaires R4909 a12 2013-06-23 |
500 $ |
|
e) permis de commerce temporaire RV17-4922 a14 2017-12-20 (Abrogé lettre e) RV19-5092 a2 2019-05-10) |
1000 $ |
| f) permis de distribution | 100 $ |
| g) permis de regrattier | 250 $ |
| h) permis de prêteur sur gages | 250 $ |
|
h.1) permis de recycleur R4283 a25 12-06-07 |
250 $ |
| i) pictogramme RV17-4922 a15 2017-12-20 | gratuit |
| j) coût de remplacement d’un permis ou d’une licence | 5 $ |
|
k) permis d’entrepreneur en déneigement RV17-4922 a16 2017-12-20 |
35 $ |
| l) pour le remplacement d’un permis abîmé | 5 $ |
| m) permis pour café-terrasse | 100 $ |
|
n) permis pour camion de cuisine o) permis de vélo de cuisine R4622 a5 2015-05-31;R4692 a5 2015-12-20;RV18-5003 a5 2018-06-24 |
200 $ 200 $ |
RV22-5434 a2 2022-06-24
Dernière mise à jour du règlement: 2022-06-23
Section I Remorquage de véhicules routiers
Le tarif relatif au remorquage, au déplacement et au remisage d’un véhicule routier ordonné par un agent de la paix, un préposé au stationnement, un préposé à l’approvisionnement, un préposé au transport en commun et au stationnement, un préposé à la réglementation, un contremaître, un surintendant ou toute autre personne désignée par résolution, agissant dans l’exercice de ses fonctions, est établi selon le coût réel imposé par la personne ou l’entreprise qui l’a effectué.
Les frais de remorquage, de déplacement et de remisage sont payables par le propriétaire du véhicule routier concerné. Dans le cas d’un véhicule volé, les frais sont payables par la personne qui en prend possession notamment, une compagnie d’assurances ou toute personne désignée par un juge.
R4393 a1 2013-04-08
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé (R4393 02 2013-04-08) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12
Section II De l’enregistrement des bicyclettes (Abrogé 778)
Règlement abrogé (RV18-4972 a6 2018-05-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12
Chapitre 8 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION
Le tarif relatif aux vignettes de stationnement est établi de la manière suivante :
RV17-4884 a132 2017-12-03
A) pour la vignette de stationnement travailleur, par année :
R3530 a6 06-11-26; R3550 a2 06-12-24; R3558 a3 07-01-21; R3672 a2 07-08-26; R3821 a1 08-40-26 A0B)C)E); R3850 a1 A)09-01-25; R3903 a3 B.1)D) 09-04-29; R4065 a1 10-09-26; R4190 a3 11-09-25A)B); R4315 a22 à a26 12-10-07; R4317a2 12-11-11; R4447 a3 et a4 13-11-27
| Stationnement place d’Armes / P-2 | 420 $ + taxes |
| Stationnement Raoul-Couture / P-3 | 420 $ + taxes |
| Stationnement Saint-Frédéric / P-5 | 420 $ + taxes |
| Stationnement Place du Centre / P-6 | 420$ + taxes |
| Stationnement de la Lindsay / P-7 | 420 $ + taxes |
| Stationnement Centre Marcel-Dionne / P-9 | 74 $ + taxes |
| Stationnement Saint-Jean / P-13 | 326 $ + taxes |
| Stationnement du Manoir / P-14 | 263 $ + taxes |
| Stationnement du Barrage / P-15 | 263 $ + taxes |
| Stationnement de la voie ferrée / P-17 | 263 $ + taxes |
| Stationnement de la Garderie / P-18 | 263 $ + taxes |
| Sur la rue Bellevue | 74 $ + taxes |
| Stationnement Saint-Louis/Manseau / P-19 | 74 $ + taxes |
| Stationnement de la Murale / P-27 | 263 $ + taxes |
| Stationnement la Marguerite / P-39 | 420 $ + taxes |
RV17-4872 a7 2017-09-10; RV17-4884 a133 2017-12-03: RV18-4964 a16 2018-04-15; RV21-5356 a42 2021-06-21; RV23-5501 a1 2023-02-10
B) pour les vignettes de stationnement pour résidents/mois 40 $ + taxes
R4315 a27 12-10-07; R4447 a5 13-11-27; RV17-4884 a134 2017-12-03
B.1) Abrogé
C) pour les vignettes de stationnement de nuit
| Novembre |
70 $ + taxes |
| Décembre |
70 $ + taxes |
| Janvier |
55 $ + taxes |
| Février |
40 $ + taxes |
| Mars |
25 $ + taxes |
| Avril |
10 $ + taxes |
R4315 a28 12-10-07; R4447 a6 13-11-27; RV17-4884 a135 2017-12-03 RV19-5115 a5 2019-07-24
D) Abrogé
| E) pour une vignette remplacée / perdue ou volée | 15$ + taxes |
R4447 a7 13-11-27; RV17-4884 a136 2017-12-03
| F) pour les vignettes spéciales de stationnement spécial sur rue Dunkin, Belcourt, Prince et du Moulin par année | 20$ + taxes |
R4559 a4 2015-09-27; RV17-4884 a137 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-21
Des frais de 0,25 $ par transaction seront facturés à l’utilisateur de l’application mobile de paiement en ligne des parcomètres ou horodateurs, et ce, en sus du paiement obligatoire pour l’utilisation de l’espace de stationnement.
RV17-4861 a7 11-06-2017
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08
Des frais de un dollar par heure (1$/h) sont chargés pour l’utilisation d’une borne de recharge, ce tarif inclut le coût du stationnement.
RV18-4972 a7 2018-05-13
Dernière mise à jour du règlement: 2019-09-04
Chapitre 9 DISPOSITIONS FINALES
Toute somme prévue dans le présent titre, payable par le propriétaire d’un immeuble, est assimilée à une taxe foncière sur ledit immeuble.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Toute somme prévue dans le présent titre est payable dans les 30 jours de l’envoi du compte. À l’expiration de ce délai, les sommes non payées sont assujetties à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du conseil municipal.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais relatifs à un permis, une vignette, une licence, lesquels sont payables avant l’émission de ce permis, de cette vignette ou de cette licence.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
781.1. Déplacement d’un véhicule routier
Les frais exigés pour le déplacement d’un véhicule routier sont réclamés au constat d’infraction. L’avis prévu à l’article 781 est présumé envoyé à la date de signification du constat. Les frais de déplacement d’un véhicule routier sont assujettis à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du Conseil municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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