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Titre XIII DU TARIF

Section I Dispositions préliminaires

754. Champs d’application

Le présent chapitre vise les attestations, certificats et tout autre document qui émanent d’un service municipal tel que prévu au Titre IV, chapitre 1 du présent règlement.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Tarif

755.

 

Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante:

a) attestation d’inscription dans les rôles d’évaluation pour prescription trentenaire 100 $
b) confirmation d’évaluation à une date donnée 20 $
c) certificat de conformité aux règlements municipaux 20 $
d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu 20 $
e) toute demande d’évaluation par immeuble :
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet RV17-4922 a3 2017-12-20
gratuit
  • utilisateur occasionnel ou régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a1 2019-04-19
  • autre demandeur   RV4922 a3 2017-12-20

 

5 $

f) abrogé
g) attestation de confirmation de taxes (solde dû):
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet
gratuit
  • avocat, notaire ou institution financière-utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question                  RV19-5099 a2 2019-04-19
  • avocat, notaire ou institution financière-utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question       RV19-5099 a3 2019-04-19
  • avocat, notaire ou institution financière non-utilisateur du logiciel d’évaluation enligne RV4313 a1 12-09-14; RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a3 et 04 2017-12-20;RV21-5310 a1 2021-02-05

 

 

75$

h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d’évaluation et le rôle de perception d’interurbains par télécopie (taxes incluses) 5 $
i) attestation du détail de taxes:
  • propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet
gratuit
  • avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question  RV19-5099 a4 2019-04-19
  • avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question  RV19-5099 a5 2019-04-19
  • autre détente   RV17-4922 a4 2017-12-20
20 $
j) extrait de la matrice   RV17-4922 a6 2017-12-20; RV19-5099 a6 2017-04-19 10 $
  • utilisateur régulier ou occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question
  • autre demandeur
10 $
k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec et remise de l’avis ou des avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.  R4311 a2 2012-09-14 20 $

l) paiement d’un constat d’infraction en ligne par carte de crédit (frais administratifs)

RV16-4803 a2 2017-01-29

5 $
m) demande de permis en ligne (frais administratifs)   RV17-4883 a1 2017-09-10 5 $/permis

 

 

Dernière mise à jour du règlement: 2021-02-05

Section I Des feux de joie ou en plein air

756.

Le tarif relatif à l’extinction d’un feu de joie ou d’un feu en plein air, autorisé ou non, est établi au coût réel de l’opération. Toute personne est tenue de payer la totalité des coûts sur présentation d’un compte détaillé.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II Intervention du Service de sécurité incendie

757.

Le tarif relatif à une intervention par le Service de sécurité incendie est établi de la manière suivante:

1. Pour prévenir ou combattre un incendie dans un véhicule routier

a) Coût de base incluant deux véhicules et huit employés :

pour la première heure : 3 200 $
pour toute heure additionnelle : 1 600 $

b) Des coûts de personnel supplémentaire peuvent s’ajouter le cas échéant. Les coûts sont calculés au taux horaire de l’employé additionnel et ce, selon la convention collective en vigueur et plus les bénéfices marginaux;

c) Des équipements supplémentaires peuvent être requis lors de l’intervention. Le cas échéant, les coûts prévus au paragraphe 3 du présent article s’ajoutent.

2. Intervention impliquant des matières dangereuses

a) Coût de base, soit 2000$ de l’heure, incluant un petit véhicule et une remorque avec équipement(s) pour les matières dangereuses;

b) Des coûts de personnel s’ajoutent selon le nombre d’employés requis. Les coûts sont calculés au taux horaire de l’employé additionnel et ce, selon la convention collective en vigueur et plus les bénéfices marginaux;

c) Des équipements supplémentaires peuvent être requis lors de l’intervention. Le cas échéant, les coûts prévus au paragraphe 3 du présent article s’ajoutent.

3. Autres interventions

Pour l’utilisation des équipements, soit :

a) pompe portative à grand débit

pour la première heure : 295 $
pour toute heure additionnelle : 147 $

b) pompe remorque

pour la première heure : 450 $
pour toute heure additionnelle : 225 $

c) camion-citerne et deux employés

pour la première heure : 840 $
pour toute heure additionnelle : 420 $

d) autopompe avec accessoire(s) et deux employés

pour la première heure : 1 450 $
pour toute heure additionnelle : 740 $

e) appareil d’élévation avec accessoire(s) et deux employés

pour la première heure : 1 765 $
pour toute heure additionnelle : 880 $

f) poste de commandement avec deux employés

pour la première heure : 600 $
pour toute heure additionnelle : 300 $

g) équipement(s) pour sauvetage nautique avec deux employés

pour la première heure : 500 $
pour toute heure additionnelle : 250 $

h) pinces de survie

pour la première heure : 500 $
pour toute heure additionnelle : 500 $

4. Généralités et autres frais

a) Pour les interventions prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article, un minimum d’une heure est facturée pour chacune de ces interventions. Dans l’éventualité où l’intervention dure plus d’une heure, le tarif prévu pour toute heure additionnelle est facturé par tranche de 15 minutes.

b) En plus des tarifs énumérés aux paragraphes 1 à 3 du présent article, les frais suivants s’ajoutent aux coûts d’intervention :

i) des frais d’administration de 10%;

ii) le cas échéant, des frais de réparation ou de remplacement des équipements utilisés lors de l’intervention. Ces frais sont facturés aux prix coûtant.

Note : La résolution no 522/6/97 – Taux de location des outils de décarcération devient sans effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement no 4240.

R4240 a4-5 2012-02-23;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section II.I Demande de solution de rechange

757.1.

Le tarif pour présenter une demande de solution de rechange à une des solutions acceptables établies par le Code national de prévention des incendies intégré au présent règlement en vertu de l’article 91.1 est de 700,00 $.

Si plusieurs solutions de rechange sont présentées lors d’une même demande, un seul tarif est payable, à condition que toutes les demandes visent le même immeuble. »

R4523 A14 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Système d’alarme

758. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

758.1. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

758.2.

Pour une fausse alarme d’incendie, le tarif est établi de la manière suivante :

NOMBRE DE FAUSSES ALERTES IMMEUBLE RÉSIDENTIEL COMMERCIAL & AUTRES INDUSTRIEL
1re Aucun frais Aucun frais 100 $ + taxes
2e à la 3e, dans les 12 mois suivant la 1re fausse alerte 50 $ + taxes 100 $ + taxes 200 $ + taxes
4e et toute fausse alerte subséquente 100 $ + taxes 150 $ + taxes 500 $ + taxes

 

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

759. Frais d’intervention

Le tarif concernant les frais pour toute intervention d’un serrurier, d’un agent de sécurité ou pour toute autre mesure utilisée pour la protection d’un immeuble dont le système d’alarme est interrompu de la manière prévue à l’article 141 est établi selon le coût réel de l’intervention tel que facturé par les intervenants.

Le tarif pour toute intervention d’un agent de la paix relativement aux dispositions prévues à l’article 143 est établi à 100 $ pour la première heure et à 60 $ pour toute heure subséquente ou partie de celle-ci.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section IV Raccordement au poste de police

760. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Abonnement

761. Abonnement

Le tarif pour devenir ou demeurer un abonné de la Bibliothèque publique de Drummondville est établi de la manière suivante :

DÉTENTEUR DE LA CARTE ACCÈS-LOISIR gratuit

 

NON-DÉTENTEUR DE LA CARTE ACCÈS-LOISIR
Adulte (65 ans et plus) 115 $
Adulte (18 ans à 64 ans) 125 $
Adolescent (12 ans à 17 ans) 105 $
Enfant (11 ans et moins) 105 $

R3760 a17 08-03-23; R3868 a1 09-02-11; R4014 a3 10-03-25, RV17-4872 a18 2017-09-10; RV20-5093 a44- a45 2020-03-27

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-15

762. Carte accès-loisirs

Règlement abrogé (RV18-5065 a3 2019-01-01) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-12-13

Section II Services complémentaires

763. Documents brisés ou abîmés

Le tarif pour les documents brisés est établi selon le coût réel des réparations.
R3760 a18 08-03-23; RV21-5333 a7 2021-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12

763.1. Documents réputés perdus ou trop endommagés pour être réparés

Le tarif pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés est établi selon le coût d’achat du document plus 5 $ de frais de traitement de document.

R3760 a19 08-03-23; RV17-4922 a8 2017-12-20; RV20-5093 a46 2020-03-27; RV21-5333 a8 2021-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12

764. Documents provenant d’une autre bibliothèque

Le tarif pour le service de prêt de documents provenant d’une autre bibliothèque ou d’un autre établissement au bénéfice d’un abonné est établi selon les frais réels encourus.

R3760 a20 08-03-23; RV20-5093 a47 2020-03-27

Montant de l'amende

RV20-5093 a47 2020-03-27 $

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-15

765. Autres services

Le tarif pour les différents services dispensés par la bibliothèque publique de Drummondville est établi de la manière suivante :

R3760 a21 08-03-23; RV17-4872 a19 2017-09-10

a)         Photocopie noir et blanc

     Photocopie couleur

RV17-4922 a10 2017-12-20

0,25 $

0,75 $

b)        Abrogé RV21-5333 a9 2021-04-09
c)        Coût de remplacement par document (abrogé) RV17-4922 a9 2017-12-20

d)        Internet

RV17-4922 a10 2017-12-20

e)         Remplacement de la carte de bibliothèque 

 

Gratuit

 

2,00 $

 

R4279 a1 et a2 12-04-08; RV20-5093 a48 2020-03-27

Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12

Section III Frais de retard Abrogé RV21-5333 a10 2021-04-09

765.1.

Règlement abrogé (RV21-5333 a10 2021-04-09) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12

Section I Travaux d’aqueduc et d’égout

766. Coût des travaux

a) Le tarif pour les travaux d’aqueduc et d’égout est établi ou coût réel desdits travaux;

b) Le tarif pour une ouverture ou une fermeture de vanne d’arrêt extérieure de l’eau est établi comme suit :

i) 50$ du lundi au vendredi entre 7h00 et 15h00;

ii) 200$ lors de jour férié, samedi, dimanche ou le lundi ou vendredi entre 15h01 et 6h59.

L’ouverture et la fermeture de vanne d’arrêt extérieure de l’eau sont des actions distinctes, des frais s’appliquent pour chacune de ces actions, à moins que les deux actions ne nécessitent pas de déplacement additionnel.

Le terme jour férié utilisé au paragraphe b ii) fait référence aux jours fériés énumérés à la convention collective des cols bleus de la Ville de Drummondville en vigueur au moment des travaux.

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11

Section I.I Des équipements

767. Utilisation d’équipement

Le tarif applicable pour l’équipement utilisé lors de l’exécution de travaux par le Service des travaux publics est établi selon le taux de location de machinerie lourde avec opérateur publié par le Centre de services partagés du Québec en vigueur au moment des travaux.

Pour l’utilisation de véhicules lourds de transport, un tarif horaire est applicable selon le tableau suivant :

10 roues  100$
12 roues  125$
Semi-remorque 150$

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11

768. Pavage

Le tarif pour tous travaux de pavage lors de l’exécution de travaux d’aqueduc ou d’égout, est établi à 128 $ la tonne d’asphalte. Le tarif inclut la machinerie et la main-d’oeuvre mais ne comprend pas la pierre ou le sable.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

769. Trottoirs, bordures et entrées charretières

Le tarif applicable pour la construction de trottoirs et de bordures lors de l’exécution de travaux d’aqueduc et d’égout est établi de la manière suivante:

Trottoirs: 190 $ / mètre linéaire
Bordures: 110 $ / mètre linéaire
Sciage de bordures: 40 $ / mètre linéaire

Ce tarif s’applique également pour la construction, le déplacement ou la modification d’entrées charretières.

Les sommes prévues au présent article incluent le coût des matériaux, de la main-d’oeuvre et de la machinerie.
R4127 a2 11-06-23; RV17-4922 a11 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

770. Rebuts secs

Le tarif relatif au transport et à la disposition des rebuts secs est établi à 125 $ par voyage de camion.

RV17-4922 a12 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Section I.I.I Disposition et traitement des eaux usées

770.1.

Le tarif pour la disposition et le traitement des eaux usées par la Ville est fixé au prix de 225 $ par camion-citerne d’une capacité de 30 mètres cubes (m³), ou de 375 $ par camion-citerne d’une capacité de 50 mètres cubes (m³), le tout plus taxes.

R4725 a2 24-04-2016

Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-06

Section II Arrosage extérieur

771. Utilisation de l’eau potable

Le tarif pour l’obtention de permis d’utilisation de l’eau potable en dehors des heures prévues est établi de la manière suivante :

a) permis d’utilisation de l’eau potable par un établissement commercial, entre 0h et 6h 25$
b) permis spécial d’arrosage pour nouvelle plantation 25 $

 

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

772. Borne-fontaine

Le tarif pour l’utilisation d’une borne-fontaine est établi de la manière suivante:

pour chaque jour ou partie de jour d’utilisation :    100 $

RV17-4922 a13 2017-12-20

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

772.01. Eau en vrac

Le tarif concernant la fourniture d’eau en vrac est établi de la manière suivante :

pour chaque camion :   25 $ /1000 gallons

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section III Service des travaux publics

772.1. Service des travaux publics

Le tarif concernant les frais relatifs à tous les travaux exécutés par le Service des travaux publics est établi de la manière suivante :

a) Le coût de la main-d’œuvre est établi selon la classe salariale prévu au tableau suivant :

Lundi au vendredi – 7h00 à 15h00 Taux horaire
Classe 250 à 460  35$
Classe 490 à 580 45$

 

Jour férié, samedi, dimanche ou du lundi au vendredi etnre 15h01 et 6h59 Taux horaire
Classe 250 à 460 70$
Classe 490 à 580 90$

b) Les demandes de branchement au réseau municipal d’aqueduc et/ou égouts doivent être accompagnés de l’avis d’ouverture de dossier de 100$ qui s’ajoutent à ceux chargés en vertu de l’article 767 et du paragraphe a) du présent article.

Le terme jour férié utilisé au paragraphe a) fait référence aux jours fériés énumérés à la convention collective des cols bleus de la Ville de Drummondville en vigueur au moment des travaux.

 

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-11

Section IV Piscines publiques et plage municipale

772.2. Piscines publiques extérieures

Règlement abrogé (RV17-4922 a18 2017-12-20) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-12

772.3. Plage municipale

Règlement abrogé (RV17-4922 a18 2017-12-20) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Section V Permis d'entrepreneur

772.4.

Le tarif pour un permis d’entrepreneur pour l’application de pesticides et de matières fertilisantes est de 250 $.

R4720 a2 2016-04-24

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-24

Section VI Neige usée

772.5.

Le tarif concernant la disposition de la neige au site des neiges usées est établi de la manière suivante :

Pour chaque entrée, par véhicule : 0,65$/m3

 Si le coût par camion est en deçà de 15$, un tarif minimal de 15$ s’applique

Dernière mise à jour du règlement: 2020-02-12

Chapitre 5 DE LA GARDE DES ANIMAUX

773.

Le tarif concernant les frais relatifs à la garde des animaux est établi de la manière suivante:

R3615 a14 A) 07-05-27; R3853 a 1 B) 09-01-25

A) LICENCE ET MÉDAILLON
1.

coût de la licence pour chien et du médaillon

R4582 a4 2015-01-25

30,00 $
1.1 coût de la licence pour chat et du médaillon 15,00 $
2. coût de remplacement d’un médaillon abîmé ou perdu 5,00 $
B) SERVICES DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE
1.

pour la cueillette d’un animal errant

durant les heures d’ouverture R4582 a5 2015-01-25

hors des heures d’ouverture  R4582 a6 2015-01-25

 

50,00 $

75,00 $

2. pour la pension d’un animal, par jour R4582 a7 2015-01-25 15,00 $
3. pour l’euthanasie d’un animal, à la demande d’un gardien ou sur ordre d’un agent de la paix
i)  d’un chat 25,00 $
ii) d’un chient pesant entre 0 et 24 livres 30,00 $
iii) d’un chien pesant entre 25 et 50 livres 40,00 $
iv) d’un chien pesant entre 51 et 75 livres 50,00 $
v) d’un chien pesant entre 75 et 100 livres 60,00 $
vi) d’un chien pesant 100 livres et + 70,00 $
vii) Petits animaux 25,00 $
4.

pour l’euthanasie de petits animaux, à la demande du gardien ou sur ordre d’un agent de la paix, chacun

R4513 a9 2014-04-27

25.00 $
5. pour la cueillette et la disposition d’un animal mort, à la demande du gardien 20.00 $
6. Pour l’incinération d’un animal
i) de 20 livres ou moins 20.00 $
ii) de 21 livres et plus 1.00$ (par livre que pèse l’animal)

R4513 a9 2014-04-27

 

C) SAISIE D’UN ANIMAL
2. pour un animal saisi sur ordre d’un agent de la paix 5.00 $

R4582 a8 2015-01-25

D) MISE EN QUARANTAINE
1.

pour la cueillette et le transport de l’animal en quarantaine

R4513 a9 2014-04-27; R4582 a9 2015-0125

50.00 $
2.

pour la pension et la surveillance de l’animal, par jour

R4513 a9 2014-04-27;R4582 a10 2015-01-25

20.00 $

 

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

773.1.

Le tarif relatif aux services obtenus d’un médecin vétérinaire ou d’un professionnel est établi de la manière suivante :

a) Expertise d’un chien pour en déterminer la race ou vérifier s’il est atteint d’une maladie contagieuse, incluant un certificat

RV17-4882 a5 2017-09-10

80.00 $
b) Installation d’une micro-puce 76.00 $
c) Tatouage 100.00 $
d) Examen par un vétérinaire 48.00 $
e) Test de comportement 48.00 $

 

Si l’installation de la micro-puce et le tatouage ont lieu en même temps et ne nécessitent qu’une seule anesthésie, le tarif pour toute l’intervention est de 150,00 $.

Il faut ajouter les taxes applicables à chaque montant.

R4513 a10 2014-04-27

Dernière mise à jour du règlement: 2017-09-13

774.

Tous les frais relatifs à la garde des animaux sont payables par le gardien.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

775. Définition

Pour l’application de l’article 773 B), paragraphe 4, sont considérés comme des « petits animaux »: des souris, des rats ou autres animaux de même taille.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Section I Du tarif

776. Tarif

Le tarif relatif aux commerces et aux activités commerciales est établi de la manière suivante:

R3609 a2 -c) 07-03-25; R3780 a2- m) 08-04-27; R4014 a2 -b) 10-03-25; R4194 a1-k) 11-10-20;

a)  permis de « marché aux puces » 25 $
b)  permis de « vente de garage » RV17-4922 a14 2017-12-20 30 $
c) permis de « vente à l’encan » 100 $
c.1) permis de « vente sous la tente » par jour 20 $
d) licence de colporteur 500 $

d.1) licence de colporteur pour place d’affaires

R4909 a12 2013-06-23

500 $

e) permis de commerce temporaire RV17-4922 a14 2017-12-20

(Abrogé lettre e) RV19-5092 a2 2019-05-10)

1000 $
f)  permis de distribution 100 $
g)  permis de regrattier 250 $
h)  permis de prêteur sur gages 250 $

h.1) permis de recycleur

R4283 a25 12-06-07

250 $
i) pictogramme RV17-4922 a15 2017-12-20 gratuit
j) coût de remplacement d’un permis ou d’une licence 5 $

k) permis d’entrepreneur en déneigement

RV17-4922 a16 2017-12-20

35 $
l)  pour le remplacement d’un permis abîmé 5 $
m) permis pour café-terrasse 100 $

n) permis pour camion de cuisine

o) permis de vélo de cuisine

R4622 a5 2015-05-31;R4692 a5 2015-12-20;RV18-5003 a5 2018-06-24

500 $

200 $

 

Dernière mise à jour du règlement: 2019-06-11

Section I Remorquage de véhicules routiers

777. Remorquage

Le tarif relatif au remorquage, au déplacement et au remisage d’un véhicule routier ordonné par un agent de la paix, un préposé au stationnement, un préposé à l’approvisionnement, un préposé au transport en commun et au stationnement, un préposé à la réglementation, un contremaître, un surintendant ou toute autre personne désignée par résolution, agissant dans l’exercice de ses fonctions, est établi selon le coût réel imposé par la personne ou l’entreprise qui l’a effectué.

Les frais de remorquage, de déplacement et de remisage sont payables par le propriétaire du véhicule routier concerné. Dans le cas d’un véhicule volé, les frais sont payables par la personne qui en prend possession notamment, une compagnie d’assurances ou toute personne désignée par un juge.

R4393 a1 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

777.1. Abrogé

Règlement abrogé (R4393 02 2013-04-08) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

Section II De l’enregistrement des bicyclettes (Abrogé 778)

778.

Règlement abrogé (RV18-4972 a6 2018-05-13) - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2018-06-12

Chapitre 8 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION

779.

Le tarif relatif aux vignettes de stationnement est établi de la manière suivante :

RV17-4884 a132 2017-12-03

A)  pour la vignette de stationnement travailleur, par année :

R3530 a6 06-11-26; R3550 a2 06-12-24; R3558 a3 07-01-21; R3672 a2 07-08-26; R3821 a1 08-40-26 A0B)C)E); R3850 a1 A)09-01-25; R3903 a3 B.1)D) 09-04-29; R4065 a1 10-09-26; R4190 a3 11-09-25A)B); R4315 a22 à a26 12-10-07; R4317a2 12-11-11; R4447 a3 et a4 13-11-27

 

 Stationnement place d’Armes / P-2 400 $ + taxes
 Stationnement Raoul-Couture / P-3 400 $ + taxes
 Stationnement Saint-Frédéric / P-5 400 $ + taxes
Stationnement Place du Centre / P-6  400$ + taxes
 Stationnement de la Gare /  P-7  400 $ + taxes
 Stationnement Centre Marcel-Dionne / P-9 70 $ + taxes
Stationnement du Bell / P-12 310 $ + taxes
Stationnement Saint-Jean / P-13 310 $ + taxes
Stationnement du Manoir / P-14 250 $ + taxes
Stationnement du Barrage / P-15 250 $ + taxes
Stationnement Dorion / P-16 250 $ + taxes
Stationnement de la voie ferrée / P-17 250 $ + taxes
Stationnement de la Garderie / P-18 250 $ + taxes
Sur la rue Bellevue 70 $ + taxes
Stationnement Saint-Louis/Manseau / P-19 70 $ + taxes
Stationnement de la Murale / P-27 250 $ + taxes
Stationnement de l’Église anglicane / P-29 250 $ + taxes
 Stationnement la Marguerite / P-39 400 $ + taxes

RV17-4872 a7 2017-09-10; RV17-4884 a133 2017-12-03: RV18-4964 a16 2018-04-15

 

B) pour les vignettes de stationnement pour résidents/mois   40 $ + taxes

R4315 a27 12-10-07; R4447 a5 13-11-27; RV17-4884 a134 2017-12-03

 

B.1)  Abrogé

 

C) pour les vignettes de stationnement de nuit

Novembre

70 $ + taxes

Décembre

70 $ + taxes

Janvier

55 $ + taxes

Février

40 $ + taxes

Mars

25 $ + taxes

Avril

10 $ + taxes

 

R4315 a28 12-10-07; R4447 a6 13-11-27; RV17-4884 a135 2017-12-03 RV19-5115 a5 2019-07-24

 

D)  Abrogé

 

E)  pour une vignette remplacée / perdue ou volée 15$ + taxes

R4447 a7 13-11-27; RV17-4884 a136 2017-12-03

F)  pour les vignettes spéciales de stationnement spécial sur rue Dunkin, Belcourt, Prince et du Moulin par année 20$ + taxes

R4559 a4 2015-09-27; RV17-4884 a137 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2019-07-29

779.1.

Des frais de 0,25 $ par transaction seront facturés à l’utilisateur de l’application mobile de paiement en ligne des parcomètres ou horodateurs, et ce, en sus du paiement obligatoire pour l’utilisation de l’espace de stationnement.

RV17-4861 a7 11-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

779.2.

Des frais de un dollar par heure (1$/h) sont chargés pour l’utilisation d’une borne de recharge, ce tarif inclut le coût du stationnement.

RV18-4972 a7 2018-05-13

 

Dernière mise à jour du règlement: 2019-09-04

Chapitre 9 DISPOSITIONS FINALES

780.

Toute somme prévue dans le présent titre, payable par le propriétaire d’un immeuble, est assimilée à une taxe foncière sur ledit immeuble.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

781. Intérêt et pénalité

Toute somme prévue dans le présent titre est payable dans les 30 jours de l’envoi du compte. À l’expiration de ce délai, les sommes non payées sont assujetties à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du conseil municipal.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais relatifs à un permis, une vignette, une licence, lesquels sont payables avant l’émission de ce permis, de cette vignette ou de cette licence.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

781.1. Déplacement d’un véhicule routier

Les frais exigés pour le déplacement d’un véhicule routier sont réclamés au constat d’infraction. L’avis prévu à l’article 781 est présumé envoyé à la date de signification du constat. Les frais de déplacement d’un véhicule routier sont assujettis à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du Conseil municipal.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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