Section II A l’extérieur de l’hôtel de ville

Chapitre 2 - Titre III

61.5.

Les tarifs suivants, taxes applicables en sus, sont imposés pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile à l’extérieur de l’hôtel de ville.

• Tarif en vigueur prévu au Règlement sur les Tarifs des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe, T-16,r.9.

R4620 a 3 2015-05-13

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

61.6.

Les modalités suivantes doivent être respectées :

• La célébration doit avoir lieu sur le territoire de la municipalité seulement.
• Toute demande de célébration doit être adressée par écrit au bureau du greffe au moins quarante-cinq jours avant la date de la célébration.
• Un dépôt non remboursable de 50,00 $ doit être versé au moment de la demande.
• Le solde du tarif pour la célébration doit être payé en entier au plus tard 21 jours avant la tenue de la célébration.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30