fermer

Section VIII Tarif interventions véhicule routier

Chapitre 3 - Titre IV

133.

Lorsque le Service de sécurité incendie est requis pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule routier, dont le propriétaire n’est ni résident, ni contribuable de la ville de Drummondville, les frais prévus au tarif sont imposés au propriétaire du véhicule.

R 4240 a2 12-02-23

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

134. Abrogé

Règlement abrogé - En savoir plus

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU