Section I Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à tout bâtiment ou terrain, ainsi qu’à tout équipement destiné à l’usage du public, situé sur le territoire de la Ville de Drummondville ainsi qu’au voisinage de ce bâtiment, terrain ou équipement.
Aux fins du présent chapitre, est désigné bâtiment, toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
Aux fins du présent chapitre, sont désignés équipements destinés à l’usage du public, les équipements suivants :
a) les estrades, les tribunes ou les terrasses extérieures dont le niveau le plus élevé, par rapport au sol, excède 1,2 m et dont la charge d’occupants est supérieure à 60 personnes;
b) les tentes ou les structures gonflables extérieures utilisées :
i.) comme des habitations ou des établissements de soins ou de détention dont l’aire de plancher est de 18 m2 et plus;
ii.) comme des établissements de réunion ou des établissements commerciaux dont l’aire de plancher excède 18 m2;
c) les belvédères, construits en matériau autre que du remblai et constitués de plates-formes horizontales reliées par leurs éléments de construction, dont la superficie totale excède 100 m2 ou dont la charge totale d’occupants est supérieure à 60 personnes y compris ses moyens d’accès. »
R4523 a1 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II Pouvoirs du directeur
Le directeur, ou son représentant, peut: visiter et photographier, entre 9 h et 21 h ou en tout temps en cas d’urgence, tout terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment afin de s’assurer que les lois et règlements y sont observés.
R3916 a1 09-05-27;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le directeur, ou son représentant, peut visiter, photographier et examiner tout terrain, bâtiment, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment afin de proposer différents moyens pour prévenir les incendies, aider à élaborer des plans d’évacuation des lieux ou toute autre intervention concernant la sécurité du public.
R3916 a2 09-05-27;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pour l’application des articles 89 et 90, tout propriétaire ou occupant d’un terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment doit permettre au directeur ou son représentant de pénétrer sur son terrain ou dans tous ses bâtiments afin qu’il puisse procéder à la visite des lieux.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
91.0.1. Obligation des propriétaires ou occupants
a) Toute personne est tenue de laisser le directeur ou son représentant visiter l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment construit ou en construction afin de constater si les dispositions du présent titre sont respectées.
b) Le propriétaire, le mandataire ou l’occupant doit fournir au directeur ou à son représentant toute assistance raisonnable dans l’exécution de leurs fonctions.
c) Le propriétaire, le mandataire ou l’occupant de tout bâtiment qui reçoit un avis écrit du Service de sécurité incendie dénonçant le non-respect d’une disposition du présent titre doit, dans le délai fixé, prendre les mesures requises pour corriger la situation.
R4396 a4 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Le directeur ou son représentant peut demander une copie à jour du plan d’urgence environnemental élaboré en vertu du Règlement sur les urgences environnementales (DORS / 2003-307) à la personne tenue d’en préparer un. Cette personne a l’obligation de fournir une copie du plan lorsque demandé.
R4396 a4 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Le directeur ou son représentant peut demander au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble de fournir l’inventaire complet des matières dangereuses présentes sur cet immeuble, qu’elles soient dans un bâtiment ou sur le terrain. La personne à qui est présentée la demande a l’obligation de fournir cet inventaire.
R4396 a4 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section II.I Application de certaines normes
Font partie intégrante du présent règlement et y sont jointes à l’annexe G, les parties suivantes du Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié), en y effectuant, le cas échéant, les modifications indiquées aux articles 91.1.1 à 91.1.7 :
a) la division I, section I, III, IV et V ;
b) la division II, division A, parties 1, 2, 3 et annexe A ;
c) la division II, division B, parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et les annexes A et B ;
d) la division II, division C, parties 1 et 2.
Aux fins de l’application au présent chapitre et à moins d’indication contraire, le Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié) est appelé le « CBCS ».
Font également partie intégrante du présent règlement et y sont jointes à l’annexe G.1, les normes suivantes auxquelles renvoie le CBCS :
a) publiées par l’Association canadienne de normalisation (CSA) :
i) Code d’installation des appareils de combustion au mazout (B139-04) (octobre 2004);
ii) Code d’installation du gaz naturel et du propane (CAN/CSA-B149.1-05) (janvier 2005);
iii) Code sur le stockage et la manipulation du propane (CAN/CSA-B149.2-05) (janvier 2005);
iv) Alimentation électrique de secours des bâtiments (C282-05) (incluant la mise à jour de janvier 2007).
b) publiées par la National Fire Protection Association (NFPA) :
i) NFPA 10 Standard for Portable Fire Extinguishers 2007 Edition;
ii) FPA13 Standard for the Installation of Sprinkler Systems 2007 Edition;
iii) NFPA 25 Standard for the Inspection, Testing, and Maintenance of Water-Based Fire Protection Systems 2008 Edition;
iv) NFPA 30 Flamable and Combustible Liquids Code 2008 Edition;
v) NFPA 96 Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations 2008 Edition;
vi) NFPA 705 Recommended Practice for a Field Flame Test for Textiles and Films 2009 Edition.
c) publiées par les Laboratoires des Assureurs du Canada (ULC) :
i) Inspection et mise à l’essai des réseaux avertisseurs d’incendie (CAN/ULC-S536-04).
Font également partie intégrante du présent règlement et y sont jointes aux annexes H à H.6, les codes et règlement applicables selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment auxquelles renvoie le CBCS :
Annexe H : Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, à l’exception des articles : a. 1, par.7.1, 7.2, 8.1, 9.1, 6 1) alinéa 2,1.1.), 2), 3), 4), 4.1), 4.2), 4.3), 7, 8.1, 11.1, 16.1, 17 4.1), 18 2), 3), 5.1), 32.1 1b), 4), 33, 36, 44, 45, 51, 53. (RRQ, 1981, c. S-3, r.4).
Annexe H.1 : Le Code du bâtiment (RRQ, 1981, c. S-3, r.2).
Annexe H.2 : Le Code national du bâtiment 1980 modifié Québec (D.912-84).
Annexe H.3 : Le Code national du bâtiment 1985 modifié Québec (D.2448-85).
Annexe H.4 : Le Code national du bâtiment 1990 modifié Québec (D.1440-93).
Annexe H.5: Le Code de construction du Québec, chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment-Canada 1995 (modifié) (D.953-2000).
Annexe H.6 : Code de construction du Québec, chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment-Canada 2005 (modifié) (D.293-2008).
RV18-5008 a1 2018-08-26
Les modifications apportées au CBCS et à ces normes font partie intégrante du présent règlement à compter de la date fixée par la ville dans la résolution d’adoption de celles-ci.
En cas d’incompatibilité entre le CBCS les codes et règlement adoptés par renvoi ou une de ces normes et les dispositions du présent règlement, ces dernières ont préséance.
RV18- 5008 a2 2018-08-26
Toute contravention à une disposition du CBCS aux codes, règlement ou normes adoptés par renvoi et annexés au présent règlement constitue une infraction au présent règlement rendant le contrevenant passible de l’amende prévue au Titre XIV Dispositions pénales.
R4523 a2 13-07-2014; RV18-5008 a3 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Le second alinéa de l’article 370 du CBCS est abrogé.
R4523 a3 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Malgré l’article 91.1 du présent règlement, les articles 2.2.1.1., 2.2.2.1.1 ), 2.2.2.4.2), 2.3.1.1., 2.7.1.1. et 2.8.2.1.1) b), 1) c) et 1) e) de la Division 11, Division B, Partie 2 du CBCS et les articles 361 à 365 du CBCS ne s’appliquent pas à un bâtiment totalement résidentiel comptant huit logements ou moins.
R4523 a3 13-07-2014; RV22-5459 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
L’article 366 du CBCS ne s’applique pas dans les aires communes non chauffées, tel un tambour arrière annexé à un bâtiment.
RV22-5459 a2 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
Si un bâtiment totalement résidentiel comportant huit logements ou moins est modifié, transformé ou reconstruit de telle sorte que cela a pour effet d’en faire changer l’usage, d’augmenter le nombre d’occupants ou de modifier les issues au sens de la Division II, Division B, Partie 2 du CBCS, le propriétaire doit se conformer aux exigences en vigueur applicables à l’usage des bâtiments lors de cette modification, transformation ou reconstruction.
RV22-5459 a2 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
Le paragraphe 1.1.1.1 1) de la division A du CBCS est remplacé par le suivant :
« Le CNPI vise tous les équipements destinés à l’usage du public, toutes les installations ainsi que tous les bâtiments nouveaux et existants et les chantiers où se déroulent des travaux de construction, de démolition et de rénovation de bâtiment sous réserve du champ d’application déterminé par l’autorité compétente à l’article 88 du règlement 3500. »
R4523 a3 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les définitions des mots « Autorité compétente » et « Personnel de surveillance » prévues à l’article 1.4.1.2 1) de la division A du CBCS sont remplacées par les suivantes :
« Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville »
« Personnel de surveillance (Supervisory staff) : occupants d’un bâtiment chargés de la sécurité des autres occupants en vertu du plan de sécurité incendie. Lorsqu’un tel personnel de surveillance n’est pas désigné pour agir en cette qualité, il désigne aussi tout occupant des lieux assujettis à une prescription de ce Code. »
R4523 a3 13-07-2014; RV22-5459 a3 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
Le paragraphe 2.2.1.1 1) de la division C du CBCS est remplacé par le suivant :
« Sauf indication contraire, le propriétaire, son mandataire ou l’occupant est responsable de l’application des dispositions du CNPI. »
R4523 a3 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Seul le propriétaire d’un immeuble peut présenter une demande de solution de rechange en vertu de la section 2.3 de la partie 2 de la division C du CBCS. Pour ce faire, il doit se conformer aux dispositions de cette section et doit également :
a) fournir le nom complet du propriétaire de l’immeuble et une résolution d’autorisation dans le cas d’une personne morale ;
b) fournir les informations relatives à l’immeuble, notamment le numéro de lot et l’adresse civique ;
c) expliquer pourquoi il est impossible de se conformer aux solutions acceptables de la division B du CBCS ;
d) payer le montant prévu au tarif (Titre XIII).
R4523 a3 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Chaque demande de solution de rechange est transmise à un comité chargé d’examiner celles-ci. Ce comité se compose de deux représentants du Service de sécurité incendie, un de la Division prévention et l’autre de la Division opérations, ainsi que d’un représentant de la Division permis/inspection/programmes du Service d’urbanisme et les personnes siégeant sur ce comité sont nommées par le Directeur général de la Ville. Ce comité peut s’adjoindre les services de tout autre fonctionnaire municipal afin d’accomplir ses tâches.
RV18-5008 a4 2018-08-26
Le comité étudie chaque demande et formule une recommandation au conseil municipal. Le comité peut exiger des informations supplémentaires du requérant et peut visiter la propriété faisant l’objet de la demande.
Si le conseil municipal décide de permettre une solution de rechange, il adopte une résolution en ce sens.
R4523 a3 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Au premier alinéa de l’article 1 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (RRQ, 1981, c. S-3, r.4) les mots « édifice ou édifice public » ont la signification suivante : « toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir les personnes, des animaux ou des choses et construite ou transformée avant le 1er décembre 1976 ».
RV18-5008 a5 2018-08-026
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22
A l’article 1 paragraphe 11 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (RRQ, 1981, c. S-3, r.4) la définition du terme « inspecteur » est remplacé par : « Autorité compétente : la Ville de Drummondville ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22
L’article 6 du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics (RRQ, 1981, c. S-3, r.4) est réputé ne pas exister.
RV18-5008 a5 2018-08-16
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Les définitions des termes des paragraphes 6), 7) et 74) de l’article 1.1.1.1. du Code du bâtiment (RRQ, 1981, c. S-3, r.2) sont remplacés par les suivants :
6) Autorité compétente : la Ville de Drummondville.
7) Bâtiment : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir les personnes, des animaux ou des choses et construite ou transformée entre le 1er décembre 1976 et le 24 mai 1984.
74) Propriétaire : tout propriétaire d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un équipement destiné à l’usage du public au sens de l’article 88 du Règlement no 3500.
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-22
Les termes « bâtiment neufs » prévus à la sous-section 1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment modifié Québec sont remplacés par les suivant : « bâtiments construits ou transformés entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986 ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
La définition du terme « Autorité compétente » prévue à la sous-section 1.3.2. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1980 modifié Québec est remplacé par la suivante « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : La Ville de Drummondville ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
Les termes « bâtiment neufs » prévus à la sous-section 1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1985 modifié Québec sont remplacés par les suivants : « bâtiments construits ou transformés entre le 18 juillet 1986 et le 10 novembre 1993 ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
La définition du terme « Autorité compétente » prévue à la sous-section 1.3.2. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1985 modifié Québec est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
Les termes « bâtiments neufs » prévus à l’article 1.1.2.1. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1990 modifié Québec sont remplacés par les suivants : « bâtiments construits ou transformés entre le 11 novembre 1993 et le 6 novembre 2000 ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
La définition du terme « Autorité compétente » prévue à l’article 1.1.3.2. de la Partie 1 du Code national du bâtiment 1990 modifié Québec est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
La définition du terme « Autorité compétente » prévue à l’article 1.1.3.2. 1) de la Partie 1 du Code de construction du Québec-Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiment-Canada1995 (modifié) est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
À la définition du terme « Bâtiment » prévue à l’article 1.1.3.2. 1) de la Partie 1 du Code de construction du Québec-Chapitre 1, Bâtiment, et Code national du bâtiments-Canada 1995 (modifié) il est ajouté les mots : « construite ou transformée entre le 7 novembre 2000 et le 16 mai 2008 » après le mot « construction ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
L’article 1.1.1.1. de la division A Partie 1 du Code de construction du Québec, Chapitre 1-Bâtiment et Code national du bâtiment-Canada 2005 (modifié) est remplacé par le suivant :
« 1) Le CNB vise tous les travaux de construction de tout bâtiment construit ou transformé après le 17 mai 2008 et de tout équipement destiné à l’usage du public tel que le prévoit l’article 88 du règlement 3500. »
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
La définition du terme « Autorité compétente » prévue à l’article 1.4.1.2. 1) de la division A Partie 1 du Code de construction du Québec, Chapitre 1-Bâtiment et Code national du bâtiment-Canada 2005 (modifié) est remplacée par la suivante : « Autorité compétente (authority having jurisdiction) : la Ville de Drummondville ».
RV18-5008 a5 2018-08-26
Dernière mise à jour du règlement: 2018-08-23
Sous-section II.II Voies d’accès et voie prioritaire
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout accès décrit à l’article 2.5.1.1 1) du CBCS doit être conçu de manière à être utilisable par tout véhicule d’urgence, notamment ceux du Service de sécurité incendie, du service de police ou les ambulances.
R4523 a5 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
91.4. Stationnement de véhicules
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans une voie d’accès ou dans une voie prioritaire.
Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers peuvent être immobilisés dans ces voies pour la durée de ces opérations à condition que le conducteur demeure constamment près du véhicule et que les opérations s’effectuent avec célérité.
Tout véhicule stationné ou immobilisé contrairement au présent article peut être remorqué aux frais du propriétaire.
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section II.III Les issues et l’accès aux issues
91.5. Obligation du propriétaire
Le propriétaire d’un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en bon état de fonction.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Dès qu’une partie de bâtiment est louée pour une période de plus de six (6) mois, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la partie de bâtiment louée soit en tout temps accessible et en bon état de fonction.
R3939 a1 09-08-23;
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Dans le cas d’une issue commune à plusieurs locataires, le propriétaire doit prévoir, dans le contrat de location, lequel est responsable de l’entretien de l’issue. À défaut, le propriétaire est responsable de l’entretien de l’issue.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsque des personnes occupent ou louent une partie du demi sous-sol ou du sous-sol d’un bâtiment, le directeur du Service de sécurité incendie peut exiger l’aménagement, par le propriétaire dudit bâtiment, d’une issue supplémentaire.
Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette exigence dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception d’un avis à cet effet.
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les balcons, coursives, escaliers extérieurs et les accès d’un immeuble doivent être libres de neige, glace ou de tout autre débris.
Le propriétaire ou le locataire de tout bâtiment doit s’assurer de ne pas laisser s’accumuler de neige ou toute autre matière dans les chemins d’issue du bâtiment menant à la voie publique ainsi que sur les coursives et escaliers extérieurs.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les corridors d’issue, les cages d’escaliers d’issue, les passages extérieurs d’issue et les accès à l’issue communs à plus d’un logement ne doivent pas être conçus ou utilisés à d’autre fin que pour permettre la sortie des usagers ou des occupants. Il est interdit d’y retrouver notamment une buanderie, une aire de rangement, du matériel, tout équipement, tout moyen de transport individuel ou tout autre objet.
RV22-5459 a4 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
Sous-section II.IV Rapports d’inspection
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section II.V Autres dispositions
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout balcon doit pouvoir être utilisé pour évacuer un immeuble. Pour ce faire, il doit être accessible et déneigé en tout temps. Il est interdit d’y entreposer des biens ou d’y laisser quelque objet que ce soit de façon à nuire à l’évacuation de l’immeuble. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit d’entreposer sur un balcon du bois de chauffage, des pneus ou tout autre matériau combustible.
R4396 a6 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le propriétaire d’un bâtiment vacant ou son mandataire doit, en tout temps, s’assurer qu’il est libre de débris ou de substances inflammables et qu’il ne présente aucun danger pouvant causer des dommages à autrui. Toutes les ouvertures doivent être convenablement fermées et verrouillées ou barricadées de façon à prévenir l’entrée de personnes non autorisées.
R3496 a6 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
91.15. Conteneur à déchets ou rebuts permanent
Afin d’éviter un risque de propagation en cas d’incendie, un conteneur à matières organiques et putrescibles, à matières recyclables ou à matières résiduelles doit être laissé à une distance de tout bâtiment de :
a) plus d’un mètre (1 m) d’un mur incombustible ;
b) plus de trois mètre (3 m) d’un mur combustible sans ouverture (fenêtre, porte, prise d’air etc.) ;
c) plus de trois mètres (3 m) de toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, prise d’air etc.).
En aucun temps il peut être placé sous une ligne électrique, un balcon, un escalier, une toiture ou une corniche en surplomb.
Lorsqu’un conteneur est placé à l’intérieur d’un enclos, les murs intérieurs de ce dernier situé à moins de deux mètres (2 m) d’un bâtiment doivent être incombustibles.
Le présent article ne vise pas les bacs roulant (de 240 ou 360 litres) distribués par la municipalité en vertu du présent règlement.
R4396 a6 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Section III Pièces pyrotechniques, cracheur de feu et jongleur
Pour l’application de la présente section les mots ou expressions utilisés ont le sens suivant :
Feux d’artifice, vente libre : une pièce pyrotechnique qui peut être achetée librement dans un commerce de détail.
Feux d’artifice, vente contrôlée : une pièce pyrotechnique qui ne peut être achetée sans détenir une approbation d’achat délivrée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22).
Pyrotechnie intérieure : l’usage d’une ou de pièces pyrotechniques offerte(s) en vente libre ou contrôlée à l’intérieur d’un bâtiment.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
93. Feux d’artifice, vente libre
Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre à moins de trois mètres (3 m) de tout bâtiment ou dans un rayon de deux cents mètres (200 m) d’une usine, d’un poste d’essence, d’une station-service ou d’un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de l’essence ou autres produits inflammables.
R3939 a3 09-08-23;
En tout temps, l’utilisateur doit prévoir une zone de retombée minimale d’un rayon de trente mètres (30 m) du site de lancement à l’intérieur de laquelle aucune construction ou aucun bien ne se trouve. Si le manufacturier des pièces prévoit une zone de retombée plus grande, celle-ci doit alors être respectée.
L’utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre est interdite sur le domaine public de la ville, sauf autorisation expresse du conseil municipal. Une telle autorisation ne peut être donnée que si une personne responsable s’engage à être présente tout au long du feu d’artifices et qu’elle démontre qu’elle détient une assurance responsabilité d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement pour les dommages corporels et matériels et qu’elle couvre les dommages éventuels suite à un incident survenant lors d’un feu d’artifices en produisant soit une copie de la police en vigueur contenant une clause spécifique à cet effet, soit une dénonciation expresse du risque dans le contrat d’assurance, soit une attestation de l’assureur ou autrement.
Seules les personnes âgés de dix-huit ans ou plus peuvent utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre.
R4396 a7 2013-04-08
L’entreposage des pièces pyrotechniques en vente libre doit être conforme à la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22) et ses règlements.
Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) la quantité ne doit pas dépasser vingt-cinq kilogrammes bruts (25 kg) ;
b) toutes les pièces pyrotechniques doivent être entreposées dans un endroit où le public n’a pas accès et être offertes en vente dans un présentoir verrouillé ;
R4396 a7 2013-04-08
c) aucune pièce pyrotechnique ne peut être vendue à une personne d’âge mineur.
Les pièces pyrotechniques en vente libre ne peuvent être mises à feu lorsque la SOPFEU émet une interdiction de feux à ciel ouvert ou que la Ville décrète une interdiction pour l’utilisation extérieure de l’eau.
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
94. Conditions d’obtention d’un permis de feux d’artifice en vente contrôlée
Le permis d’utilisation de feux d’artifice en vente contrôlée est accordé uniquement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) la demande de permis est faite dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil et la personne qui fait la demande doit fournir le nom de celui ou celle qui est chargé de l’exécution du feu d’artifice ainsi que la preuve que cette personne est titulaire d’une carte d’artificier attestant sa compétence lorsqu’une ou des pièces pyrotechniques de la classe II sont utilisées;
b) lorsque le feu d’artifice est réalisé dans un bâtiment ou un lieu fermé, tel que: un théâtre, une salle de réunion ou sur une scène extérieure et que le requérant rencontre toutes les conditions prévues aux articles 95 à 96.2.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l’utilisation de pièces pyrotechniques, respecter les conditions suivantes :
a) garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte d’artificier sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques utilisées sont comprises dans la classe I seulement;
b) s’assurer qu’un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d’incendie;
c) suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans «Le manuel de l’artificier » de la Division des explosifs du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (Canada);
d) utiliser des pièces pyrotechniques uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant; lesquels sont spécifiés au permis;
e) être détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est suffisante pour couvrir les éventuels dommages, et ce, en fonction de la valeur marchande du lieu utilisé et faire la preuve d’une clause de dénonciation expresse du risque dans le contrat d’assurance par une attestation de l’assureur à cet effet ou autrement;
f) sur demande du directeur ou de son représentant, effectuer un tir d’essai avant le moment prévu pour le feu d’artifice.
R4396 a8 2013-04-08
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-10
Le permis d’utilisation de pièces pyrotechniques est incessible et n’est valide que pour la personne ou l’organisme au nom duquel il est émis.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsque toutes les conditions ont été réunies et que le Service de sécurité incendie est d’avis que le spectacle peut être tenu à l’endroit indiqué, le service émet un permis stipulant les conditions dans lesquelles le spectacle peut avoir lieu.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
L’utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée à l’intérieur d’un bâtiment est interdite sauf si une demande est faite au Service de sécurité incendie et qu’un permis est délivré à cet effet après que la personne aura démontré à la satisfaction du service :
a) qu’il est un artificier qualifié;
b) que les mesures de sécurité et le tir de pièces pyrotechniques sont confor mes au document «Le manuel de l’artificier » de la Division des explosifs du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (Canada) pour la pyrotechnie intérieure;
c) que le bâtiment ou la pièce où se produit le spectacle possède un nombre suffisant d’issues de secours;
d) que les corridors de déplacement et les accès aux issues sont conformes au CBCS ; »
R4523 a7 13-07-2014
e) que les équipements d’extinction sont conformes aux directives du Service de sécurité incendie;
f) que le nombre de personnes n’excède pas le nombre permis par calcul de la capacité de la salle;
g) que la scène, les rideaux, les tentures ou autres sont d’une matière incombustible ou traitée pour la rendre incombustible.
R3916 a6 09-05-27;
Montant de l'amende
1000 $
1500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section III.I Cracheur de feu et jongleur
96.3. Cracheur de feu et jongleur
Il est interdit lors d’une représentation quelconque de cracher du feu ou de jongler avec des bâtons enflammés sans avoir obtenu un permis à cet effet.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La demande de permis doit être faite par l’organisateur de l’événement au directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant au moins deux semaines avant la tenue de la représentation.
Afin d’obtenir le permis, l’organisateur de l’événement doit démontrer qu’il est en mesure de respecter toutes les conditions énumérées à l’article 96.5.
R3809 a1 09-07-12;
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lors de la tenue d’un événement autorisé conformément à l’article 96.4, le détenteur du permis doit respecter toutes les conditions suivantes :
a) établir et respecter un périmètre de sécurité dont la superficie est déterminée en fonction de la configuration des lieux et du nombre d’artistes et de spectateurs ;
b) s’assurer qu’un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir toute propagation des flammes ;
c) prévoir un endroit à l’écart des spectateurs et de toute source de chaleur pour entreposer le combustible et y tremper les instruments ;
d) utiliser les articles et accessoires uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant, lesquels sont spécifiés au permis ;
e) être détenteur d’une assurance responsabilité civile d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) par événement pour les dommages corporels et matériels et démontrer que cette assurance couvre les dommages éventuels suite à un incident survenu lors d’un spectacle de cracheur de feu ou de jongleur, soit en faisant la preuve d’une clause de dénonciation expresse du risque dans le contrat d’assurance, d’une attestation de l’assureur à cet effet ou autrement. Si l’organisateur de l’événement loue un lieu pour la présentation du spectacle, il doit également être détenteur d’une assurance de responsabilité locative d’au moins 500 000,00 $ et en faire la preuve au directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant ;
R4396 a9 2013-04-08
f) s’assurer que seuls les artistes et les organisateurs aient accès aux différents équipements.
S’il constate que l’organisateur de l’événement fait défaut de respecter une des conditions, le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant peut révoquer le permis.
R3809 a2 09-07-12;
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Sous-section 1 Dispositions générales
97. Interdiction d’allumer un feu
Il est interdit d’allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu en plein air, de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas prévus à la présente section.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La présente section encadre tous les feux en plein air. Ils sont classés en trois catégories : les feux en plein air pour les résidences situées à l’extérieur des périmètres d’urbanisation (sous-section 1, articles 97 à 97.4), les feux de joie (sous-section 2, articles 98 à 103) et les feux de foyer extérieur (sous-section 3, articles 104 à 108).
Les dispositions générales de la sous-section 1 s’appliquent à ces trois types de feu.
R4396 a10 2013-04-08
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Est autorisé un feu en plein air pour les résidences situées à l’extérieur des périmètres d’urbanisation, tels que décrits au schéma d’aménagement de la MRC de Drummond. Ce feu doit être contenu dans un trou, entouré de pierres ou dans un contenant ininflammable et ne pas être à moins de dix mètres (10 m) d’un bâtiment, d’un arbre ou de toute matière combustible à laquelle il pourrait se propager.
Un tel feu doit avoir un diamètre maximal d’un mètre (1 m) et une hauteur maximale d’un mètre (1 m).
R4396 a11 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
97.1.1. Déchets, accélérants, produits à base de caoutchouc et autres matières résiduelles
Il est interdit à toute personne de brûler ou permettre que soit brûlé un déchet, détritus, accélérant, produit à base de caoutchouc ou toute autre matière résiduelle, sauf du bois non traité ni peint.
Du papier peut être brûlé seulement lors de l’allumage d’un feu.
R4396 a12 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
97.2. Permis requis avant l’allumage
Avant l’allumage de tout feu en plein air, toute personne doit obtenir un permis du Service de sécurité incendie, sauf pour les feux prévus à l’article 97.1 et les feux de foyer extérieur.
R4396 a13 2013-04-08
Toutes les conditions stipulées sur le permis doivent être respectées. À défaut, le permis de brûlage est annulé.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
97.3. Extinction d’un feu, frais
Le directeur ou son représentant peut exiger l’extinction de tout feu en plein air qui contrevient à une disposition de la présente section. À défaut par la personne à qui est donné l’ordre d’obtempérer, les pompiers peuvent éteindre le feu.
100$
R4396 a14 2013-04-08
Lorsqu’un feu en plein air est éteint par les pompiers, les frais encourus par la municipalité sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu.
Ces frais seront chargés de la même manière pour les feux allumés sans permis.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée provenant de la combustion des matériaux utilisés pour un feu en plein air se propage dans l’entourage de manière à nuire aux personnes du voisinage.
R4396 a15 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Toute personne qui allume un feu doit le surveiller en tout temps et doit disposer des moyens de l’éteindre à proximité.
R4396 a15 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 2 Feu de joie
Les feux de joie sont autorisés uniquement si toutes les conditions suivantes sont rencontrées:
a) le feu de joie est une activité prévue dans le cadre d’une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil;
b) l’organisme ou la personne qui désire faire un feu en plein air a demandé et obtenu un permis à cet effet auprès du directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant et s’engage à en respecter toutes les conditions.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant émet un permis pour un feu de joie si toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
a) l’assemblage des matières combustibles ne peut atteindre plus de deux mètres (2 m) de hauteur et l’emprise au sol desdites matières ne peut excéder quatre mètres (4 m) de diamètre;
b) la vélocité du vent permet d’allumer le feu sans risque;
c) aucun pneu ou aucune autre matière à base de caoutchouc n’est utilisé;
d) les lieux sont aménagés de manière à ce que le feu de joie soit accessible aux équipements du Service de sécurité incendie;
e) le requérant est détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) et démontre que cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d’un feu de joie, soit en faisant la preuve qu’il y a une clause expresse de dénonciation du risque dans le contrat d’assurance au moyen d’une attestation à l’effet que le feu de joie est un risque couvert par le contrat d’assurance ou autrement.
R4396 a16 2013-04-08
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Nul ne peut allumer un feu de joie sans avoir obtenu au préalable, l’autorisation du pompier qui se trouve sur place. Lorsqu’il n’y a pas de pompier sur les lieux à l’heure prévue pour l’allumage d’un feu, le détenteur du permis ou son représentant doit communiquer au Service de sécurité incendie afin qu’un pompier soit dépêché sur place pour autoriser l’allumage.
Toute personne qui contrevient au premier alinéa est passible d’une amende prévue au présent règlement ainsi que des frais encourus par la municipalité pour l’extinction d’un feu, si cette extinction s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité publique ou incendie.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
101. Extinction d’un feu, refus
Lorsqu’un membre du Service de sécurité incendie ordonne qu’un feu soit éteint à cause de la vélocité du vent, de l’ampleur du feu de joie ou pour toute autre raison, nul ne peut s’y opposer ou tenter d’empêcher l’extinction de ce feu.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
102. Extinction d’un feu, frais
Tous les frais encourus par la municipalité pour l’extinction d’un feu de joie, autorisé ou non, sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu de joie a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu de joie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le permis émis par le Service de sécurité incendie pour un feu de joie n’est valide que pour la personne ou l’organisme qui en fait la demande. Ce permis est inaliénable.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 3 Feu de foyer extérieur
Les feux de foyer extérieur sont permis sous réserve des dispositions prévues dans la présente section.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Les articles 104 et 106 à 108 ne s’appliquent pas aux feux de cuisson de produits alimentaires sur un gril ou un barbecue ainsi qu’aux feux de foyer allumés sur un terrain situé à l’extérieur des périmètres d’urbanisation, tel que décrit au schéma d’aménagement de la MRC de Drummond.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout foyer extérieur doit respecter toutes les conditions suivantes :
a) la structure du foyer doit être construite en pierre, en brique ou d’un métal résistant à la chaleur;
b) l’âtre du foyer ne peut excéder soixante-quinze centimètres (75 cm) de largeur par soixante-quinze centimètres (75 cm) de hauteur par soixante centimètres (60 cm) de profondeur et doit être muni d’un pare‑étincelles;
R4396 a17 2013-04-08
c) tout foyer doit être muni d’une cheminée n’excédant pas cent quatre-vingt centimètres (180 cm) et l’extrémité de cette cheminée doit être munie d’un pare-étincelles;
d) le foyer doit être situé à au moins trois virgule cinq mètres (3,5 m) de toute construction, de matières combustibles, d’un boisé ou d’une forêt.
Un foyer ne respectant pas l’ensemble des exigences ci-haut peut être approuvé par le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant, notamment s’il s’agit d’un foyer en maçonnerie.
En aucun temps la distance entre les matières combustibles et le foyer ne peut être réduite en deça d’un (1) mètre.
RV24-5608 a2 2024-04-09
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
107. Utilisation des foyers extérieurs
Lorsqu’une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur toutes les conditions suivantes doivent être respectées:
a) seul le bois peut être utilisé comme matière combustible ;
b) les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l’âtre du foyer ;
c) tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d’une personne adulte ;
d) toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s’assurer qu’il y ait, sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se trouve sur le terrain où un feu de foyer est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section V Avertisseur d’incendie
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente section, le sens et l’application que leur attribue le présent article :
Avertisseur de fumée : détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme dès la détection de fumée à l’intérieur de la pièce dans laquelle il est installé ou à proximité de celle-ci.
Détecteur de fumée : abrogé
R4523 a8 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 1 Dispositions générales
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
À moins qu’un bâtiment ne soit muni d’un système d’alarme incendie, un avertisseur de fumée avec pile au lithium inamovible longue durée de 10 ans doit être installé dans chaque moyen d’évacuation commun à plusieurs logements.
Cependant, si l’aire commune n’est pas chauffée, un avertisseur de fumée électrique doit être installé afin de respecter la présente exigence.
RV22-5459 a5 2022-11-11 ; RV24-5608 a3 2024-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
113. Nombre de détecteurs ou d'avertisseurs
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Dans un logement où des chambres sont louées, un avertisseur ou un détecteur de fumée doit être installé dans chacune des chambres offertes en location.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 2 Raccordement à un autre réseau
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsqu’un dispositif de sécurité incendie comporte un détecteur de fumée relié à un panneau d’alarme intrusion, une inspection par un professionnel qualifié est requise après 10 ans de son installation, à défaut de l’avoir remplacé. Le rapport d’inspection doit demeurer disponible en tout temps pour vérification par le Service de sécurité incendie et sécurité civile de la Ville de Drummondville.
RV22-5459 a6 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
119. Réseau détecteur et avertisseur
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
119.1. Mise hors service du réseau avertisseur d’incendie
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
121. Déclenchement automatique
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
122. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée exigés par la présente section, incluant les réparations et remplacement lorsque nécessaire sous réserve des dispositions concernant les obligations du locataire.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
122.1. Relevé d'audibilité des signaux
Lorsqu’un système d’alarme incendie est présent dans le bâtiment, le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant peut exiger un relevé d’audibilité des signaux indiquant les décibels de chacune des aires de plancher afin de s’assurer que les équipements en place répondent aux exigences minimales d’audibilité des signaux.
À la demande du directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant, une copie du rapport doit leur être transmise pour consultation et analyse.
RV24-5608 a4 2024-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le propriétaire doit fournir au locataire toutes les directives d’entretien des avertisseurs et des détecteurs de fumée et afficher ces directives à un endroit facile d’accès aux fins de consultation par les locataires.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Toute personne qui occupe un logement ou une chambre pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre toutes les mesures exigées en vertu de la présente section pour s’assurer du bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée installés à l’intérieur de son logement ou de sa chambre, notamment le changement de pile.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Lorsqu’un avertisseur ou un détecteur de fumée est défectueux, le locataire doit en aviser le propriétaire, et ce, sans délai.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
La présente section ne s’applique pas aux établissements qui disposent de surveillants en poste de façon continue, sur chaque étage, où les personnes dorment et/ou reçoivent des soins tels que les hôpitaux ou les centres d’accueil.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section VI Bornes d’incendie
Un espace libre d’un rayon d’au moins un mètre (1 m) doit être maintenu autour des bornes d’incendie pour ne pas nuire à leur utilisation.
R4767 a1 11-09-2016
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-10-27
Il est interdit à quiconque d’ériger une construction ou de réaliser un aménagement nuisant à l’utilisation ou à la visibilité d’une borne d’incendie.
R4396 a19 2013-04-08
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Il est interdit à quiconque de jeter de la neige ou toute autre matière sur les bornes d’incendie.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Il est interdit à toute personne, autre qu’un employé municipal dans l’exercice de ses fonctions ou toute personne que le directeur du Service des travaux publics autorise, d’utiliser une borne d’incendie pour obtenir de l’eau ou pour effectuer une vérification de pression, sauf dispositions prévues au présent règlement.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, modifier, altérer ou enlever une partie d’une borne d’incendie incluant le panneau indicateur.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section VII Bornes d’incendie privées
Les bornes d’incendie privées, les soupapes à bornes indicatrices et les raccordements à l’usage du Service de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, visibles et accessibles en tout temps.
R3939 a4 09-08-23;
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
132.0.1. Poteau indicateur de bornes d’incendie privées
Un poteau indicateur de borne d’incendie avec pictogramme doit être installé pour indiquer chaque borne d’incendie et être visible des deux (2) directions de la voie publique. Les informations suivantes doivent y apparaître :
a) le symbole représentant une borne d’incendie ;
b) le fond du panneau doit être de couleur jaune, rétro réfléchissant ;
c) le numéro de la borne d’incendie ;
d) l’indication en couleur du débit de la borne d’incendie.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Sous-section 1 Les gicleurs
L’emplacement des dispositifs de contrôle d’un système de gicleurs ainsi que le chemin pour s’y rendre doivent être clairement indiqués au moyen d’affiches.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
L’emplacement des raccords siamois ou autres dispositifs analogues doivent être indiqués au moyen d’affiches. Si le raccord siamois n’est pas visible de la voie publique, des flèches visibles à partir de l’entrée charretière doivent permettre de localiser rapidement l’emplacement du raccord siamois ou des autres dispositifs analogues.
Si un raccord siamois ne dessert pas l’ensemble du bâtiment, un affichage démontrant la section desservie par le raccord pompier doit être affiché bien en vue, afin de s’assurer de connaître la section du bâtiment qui est couverte par le système de gicleur.
L’affichage doit être un plan (illustration) du bâtiment avec les sections desservies par le raccord siamois hachuré sur le plan.
R3916 a8 09-05-27; R4523 a10 13-07-2014 ; RV24-5608 a5 2024-04-09
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
132.3. Mise hors de service d’un système de gicleurs
Lors de toute réparation, le propriétaire ou le locataire ou l’occupant d’un bâtiment doit, avant qu’il ne soit entrepris quelques travaux que ce soient sur un réseau de protection incendie ou qu’un réseau ne soit mis hors service, informer le Service de sécurité incendie dans les vingt-quatre (24) heures précédant le début des travaux ou de la mise hors service du réseau.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment doit également informer le Service de sécurité incendie de la fin des travaux ou de la remise en service du réseau dans les vingt-quatre (24) heures.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
132.4. Accessibilité et entretien
Les vannes de contrôle de chaque zone protégée par un système de gicleurs doivent être clairement identifiées ainsi que le chemin pour s’y rendre.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Tout système de protection contre l’incendie installé de façon volontaire et non requis ou qui ne serait pas requis par un changement d’usage de l’immeuble, et ce, en vertu du présent règlement doit néanmoins être inspecté et être maintenu en bon état de fonctionnement selon les normes applicables. Toutefois, si le propriétaire désire démanteler et procéder au retrait du système de protection contre l’incendie, il devra avant de s’exécuter, obtenir d’un architecte la confirmation écrite que le système de protection contre l’incendie n’est pas requis et la soumettre au Service de sécurité incendie et sécurité civile de la Ville de Drummondville.
RV22-5459 a7 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
Sous-section 2 Accès aux raccords pompiers
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
132.6. Stationnement de véhicules
Le stationnement de tout véhicule est interdit en face des raccords pompiers.
Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers peuvent être stationnés dans cette aire pour la durée de ces opérations à condition que le conducteur demeure constamment près du véhicule et que les opérations s’effectuent avec célérité.
Tout véhicule immobilisé contrairement au présent article peut être remorqué aux frais du propriétaire.
De plus, les raccords-pompiers pour les systèmes de gicleurs ou les réseaux de canalisations d’incendie doivent toujours être accessibles de la voie publique. Ce chemin doit être libre de toute accumulation de neige ou de glace.
RV24-5608 a6 2024-04-09
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Sous-section 3 Gaz comprimés
Tout propriétaire ou occupant d’une unité d’habitation où est installé un appareil de chauffage à combustible solide, doit avoir à sa disposition un extincteur portatif fonctionnel de type 2A 10BC installé près d’une issue sur le même étage.
R4396 a20 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Sous-section 3 Autres dispositions (132.6.2 abrogé)
132.6.2. Avertisseur de monoxyde de carbone
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
132.6.3. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire du bâtiment doit installer tout avertisseur de monoxyde de carbone exigé par le présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire.
Les avertisseurs de monoxyde de carbone requis doivent être installés à chaque étage où il y a des chambres, et ce, à mois de 5 mètres des chambres.
R4396 a20 2013-04-08 ; RV24-5608 a7 2024-04-09
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Les bâtiments à risque élevé et très élevé, tels que définis au schéma de couverture de risques en incendie, dont l’accès requiert une clé, peuvent être munis d’une boîte à clés. Le Service de sécurité incendie doit être avisé avant l’installation d’une telle boîte et l’emplacement doit lui être communiqué.
La boîte à clef doit posséder une serrure compatible avec la clé que détient le Service de sécurité incendie pour l’ouverture de telles boîtes.
R4396 a20 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-14
L’accès aux entrées de gaz naturel ou de propane du bâtiment doit toujours être dégagé de neige, de végétation, ou de tout autre objet afin de permettre aux pompiers d’y accéder rapidement.
L’accès aux entrées de gaz naturel ou propane doit toujours être dégagé d’au moins un (1) mètre pour les pompiers et leur équipement.
R4396 a20 2013-04-08 ; RV24-5608 a8 2024-04-09
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Sous-section 1 Rangs de sièges non fixes
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
Sous-section 2 Exercice d’évacuation incendie
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
Sous-section 3 Gaz comprimés
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
132.10.1. Entreposage des bouteilles
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
Règlement abrogé (R4523 a11 2014-07-13) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2021-03-30
L’article 3.1.2.4.4) Division II, Division B, Partie 3 du CBCS est modifié par l’ajout, après le paragraphe c), du paragraphe suivant :
« d) À l’intérieur d’un bâtiment. »
RV22-5459 a8 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-10
Sous-section 4 Appareils chauffage combustibles solides
Il est interdit d’installer ou de maintenir en opération toute nouvelle installation d’appareil de chauffage à combustibles solides non conforme aux exigences de la présente section.
Tout appareil de chauffage à combustibles solides doit être conforme et installé selon les prescriptions du CBCS.
Tout appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, doit être situé à au moins un mètre (1 m) d’un panneau alarme incendie, d’un panneau de distribution électrique et d’une canalisation incendie.
R3916 a13 09-05-27; R4523 a12 13-07-2014
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Aucun appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être installé :
a) Dans une pièce ou un local dont la plus petite dimension horizontale est inférieure à trois mètres (3 m) et dont la hauteur est inférieure à deux mètres (2 m);
b) dans un espace servant à l’entreposage de matières inflammables ou combustibles;
c) dans tout bâtiment dont les dimensions ne permettent pas l’installation d’un tel appareil de chauffage.
Aucun appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, ne doit être installé sous un escalier ou à moins d’un mètre (1 m) d’une issue.
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Aucune matière combustible ne doit être placée à moins d’un virgule deux mètres (1,2 m) d’un appareil à combustibles solides à moins que cet appareil ait été installé conformément aux prescriptions de la présente partie ou soit entouré d’un écran ou d’une construction incombustible.
R4523 a13 13-07-2014
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2020-07-03
Il est interdit de faire brûler dans un appareil de chauffage à combustibles solides des matières autres que celles spécifiées par le manufacturier de cet appareil ou pouvant produire des émanations nocives ou désagréables de nature à incommoder les personnes ou l’entourage.
R4396 a22 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 5 Cheminées
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment comportant une cheminée raccordée à un foyer ou un appareil de chauffage à combustibles solides doit faire nettoyer cette cheminée au moins une (1) fois par année ou aussi souvent que nécessaire de manière à ce qu’elle soit propre et exempte de tout dépôt de suie ou de créosote.
Toute cheminée raccordée à un foyer ou à un appareil de chauffage à combustibles solides doit être munie d’un pare-étincelle.
R4396 a23 2013-04-08
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 6 Dispositions diverses
Pour l’interprétation des articles 132.14.2 à 134.14.6, il peut être tenu compte du fait que ceux-ci fixent des normes minimales à respecter pour :
a) assurer la sécurité des occupants :
– en minimisant les risques incendie inutiles;
– en leur permettant de se diriger rapidement aux accès et aux moyens d’évacuation;
b) assurer l’accessibilité aux équipements électriques, de chauffage et techniques;
c) permettre des déplacements sûrs aux différents intervenants d’urgence, policiers, ambulanciers et pompiers, agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
En cas de disparité entre les paramètres établis dans ces articles et les normes fixées ailleurs dans le présent titre, ces dernières prévalent.
R4396 a24 2013-04-08
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
132.14.2. Barre de tension et cordon prolongateur
Une barre de tension doit être branchée directement dans une fiche de prise électrique. Il est interdit de brancher des barres de tension une dans l’autre. Les accessoires multiprises qui ne sont pas munis d’une protection interne sont interdits.
R4396 a24 2013-04-08
Seuls des cordons prolongateurs homologués peuvent être utilisés. Toute modification à un cordon prolongateur invalide l’homologation. Un cordon prolongateur ne doit pas être utilisé de manière à permettre son échauffement. Les cordons prolongateurs ne doivent pas être utilisés de façon permanente.
RV24-5608 a9 2024-04-09
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Le débattement de chaque porte d’entrée d’une habitation, d’un logement, d’une suite, d’une chambre, d’un local ou d’une pièce ne doit pas être compromis par un objet. De même, le premier mètre d’espace dans chaque direction après le débattement de la porte doit être exempt d’objet. Cette exigence subsiste que la porte soit présente ou non.
Pour une porte coulissante, le premier mètre de chaque côté de la partie mobile doit être libre.
R4396 a24 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
132.14.4. Corridor de circulation
À partir de l’entrée de chaque porte d’entrée d’une habitation, d’un logement, d’une suite, d’une chambre, d’un local ou d’une pièce, un espace libre formant un couloir large d’au moins 74 cm doit être maintenu libre en tout temps pour accéder :
a) aux équipements de chauffage;
b) aux équipements électriques;
c) aux équipements de cuisson;
d) aux équipements techniques;
e) aux fenêtres et baies d’ouverture;
f) aux valves d’ouverture, de fermeture et de contrôle de chaque service.
R4396 a24 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
En tout temps dans un bâtiment d’habitation, les espaces suivants doivent être maintenus libres :
a) le premier mètre devant et le premier mètre de chaque côté de toute fenêtre, à l’exclusion d’un meuble lorsque celui-ci est exempt d’accumulation;
b) un mètre (1 m) devant chacun des panneaux de distribution électrique, de contrôle électrique ou électronique;
c) le premier mètre tout autour de :
i. chaque appareil de chauffage central;
ii. des équipements techniques;
iii. des valves d’ouverture, fermeture et de contrôle des différents services.
R4396 a24 2013-04-08
Dans les bâtiments autre que ceux d’habitation, seules les exigences du paragraphes b) et c) s’appliquent.
RV24-5608 a10 2024-04-09
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
Dans les pièces destinées à l’habitation, il est strictement interdit d’entreposer des effets à plus de deux mètres (2 m) de la surface du plancher et à moins d’un mètre (1 m) du plafond. Ne sont pas des pièces destinées à l’habitation, notamment, les garde-robes et les garages.
Les effets doivent être entreposés dans des armoires ou sur des tablettes solides et stables. À défaut, les piles doivent être solides et stables.
R4396 a24 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Le numéro civique d’un bâtiment doit être installé de façon permanente et être lisible à partir de la voie publique.
R4396 a24 2013-04-08
Lorsque les différentes suites, locaux ou logements d’un bâtiment ayant une seule adresse civique sont identifiés par des lettres ou des chiffres et qu’ils sont accessibles par une entrée intérieure commune, ceux-ci peuvent être indiqués uniquement sur la porte d’entrée de cette suite, local ou logement. Cette exemption ne s’applique pas dans le cas où plusieurs adresses civiques différentes sont présentes dans le même bâtiment.
À la demande du directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant, une indication avec une flèche doit être installée sur la façade principale du bâtiment donnant sur la voie publique, en plus d’une identification directement sur la porte d’entrée principale pour cette adresse.
RV24-5608 a11 2024-04-09
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
132.14.7.1. Identification des issues
Les portes des immeubles munis de plus de cinq (5) issues extérieures doivent être identifiées de façon uniforme et séquentielle, par des lettres ou des chiffres, et ce, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du bâtiment, et de la manière suivante:
a) le caractère utilisé doit être d’une couleur contrastant avec le fond sur lequel il est installé ;
b) le caractère utilisé doit être d’au moins dix (10) centimètres de haut.
RV24-5608 a12 2024-04-09
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2024-04-09
132.14.8. Activité occasionnelle et temporaire
Lorsqu’à une occasion particulière une personne souhaite utiliser un bâtiment pour un usage autre que celui pour lequel il est conçu et qu’il ne rencontre pas les normes nécessaires pour cet usage, des mesures compensatoires pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant doivent être soumises et préalablement approuvées par le Service de sécurité incendie. Une telle activité est temporaire et ne peut excéder quinze (15) jours.
R4396 a24 2013-04-08
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section VIII Tarif interventions véhicule routier
Lorsque le Service de sécurité incendie est requis pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule routier, dont le propriétaire n’est ni résident, ni contribuable de la Ville de Drummondville, les frais prévus au tarif sont imposés au propriétaire du véhicule.
R4240 a2 12-02-23
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
Règlement abrogé - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer