Formulaire de plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française

Coordonnées de la personne qui fait la plainte

Les renseignement fournis dans le présent formulaire sont protégés et demeureront confidentiels.

Nom complet(Nécessaire)

Prénom Nom

Adresse complète(Nécessaire)

Numéro et nom de la rue Ville Province Code postal

Téléphone(Nécessaire)

Courriel(Nécessaire)

Objet de la plainte

Veuillez indiquer l’objet de la plainte et donnez les précisions demandées dans la zone de texte qui se trouve à la fin de cette section.

Veuillez également joindre au formulaire une copie des documents nécessaires à l’analyse de la plainte.

Veuillez cocher la case appropriée(Nécessaire)

Langue de service

Document publicitaire ou administratif

Moyens de communication : site Web, réseaux sociaux, système téléphonique

Langue du travail ou offre d’emploi

Affichage public

Autre

Si autre, veuillez préciser

Veuillez exposer en détails les motifs au soutien de la plainte ou la description du manquement à l’obligation de la Charte de la langue française.(Nécessaire)

Le cas échéant, veuillez joindre tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte.

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 220 MB.

Date du manquement allégué(Nécessaire)

Attestation

En cochant cette case, j'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont vrais.(Nécessaire)

J'atteste

Date(Nécessaire)