129. Construction
Section VI - Chapitre 3 - Titre IV
Il est interdit à quiconque d’ériger une construction ou de réaliser un aménagement nuisant à l’utilisation ou à la visibilité d’une borne d’incendie.
R4396 a19 2013-04-08
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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