135. Fausse alarme
Section II - Chapitre 4 - Titre IV
Toute fausse alarme constitue une infraction imputable à l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.
R3804 a3 08-07-20;
Montant de l'amende
30 $100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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