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135. Fausse alarme

Section II - Chapitre 4 - Titre IV

Toute fausse alarme constitue une infraction imputable à l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.

R3804 a3 08-07-20;

Montant de l'amende

250 $
500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2026-04-14

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