138. Autorité de faire cesser une alarme de plus de vingt (20) minutes

Section II - Chapitre 4 - Titre IV

En l’absence de l’utilisateur ou de son représentant, une personne chargée de l’application du présent règlement peut prendre, aux frais de l’utilisateur d’un système d’alarme, y compris un système d’alarme d’un véhicule routier ou autre lieu protégé, les dispositions nécessaires pour faire cesser l’alerte sonore ou lumineuse dont l’émission dure depuis plus de vingt (20) minutes consécutives suivant le déclenchement de l’alarme.

R3804 a3 08-07-20

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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