2. Sources législatives
Les articles du présent règlement sont adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. 1977, chapitre C-19), du Code de la sécurité routière (L.R.Q. 1977, chapitre C-24.2) ainsi qu’en vertu d’autres lois privées ou publiques et ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un règlement approuvé conformément aux dispositions de ces lois habilitantes.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
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