33. Suspension de la discussion
Section V - Chapitre 1 - Titre II
Lorsque le maire doit décider d’une question d’ordre, la discussion est suspendue et le conseiller qui avait la parole ne peut continuer à parler tant qu’il n’a pas été statué sur cette question.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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