37. Proposition privilégiée
Section VI - Chapitre 1 - Titre II
Une proposition privilégiée est celle qui, en raison de son importance ou de son urgence, a le pas sur les autres. Elle peut survenir à n’importe quel moment et doit alors être traitée immédiatement.
Entrent dans cette catégorie, dans l’ordre, les propositions suivantes:
a) Fixation du temps auquel on ajournera
La proposition de fixation du temps auquel on ajournera vise à déterminer la date et l’heure auxquelles se poursuivra la séance en cours dont on prévoit l’ajournement. Cette proposition n’implique pas l’ajournement de la séance. Seules les date et heure sont sujettes à débat.
Si cette proposition est rejetée, une autre proposition de même nature ne peut être présentée que si d’autres questions ont été considérées depuis ce rejet.
b) Ajournement
La proposition d’ajournement vise à mettre un terme à la séance en cours pour laquelle les affaires soumises n’ont pas été entièrement expédiées et à remettre la poursuite de cette séance à une autre heure la même journée ou à une date ultérieure qui doit être précisée. Seules l’heure et la date de la reprise de la séance sont sujettes à débat.
c) Suspension de la séance
La proposition de suspension de la séance vise à arrêter les délibérations pendant une courte période, afin d’obtenir de plus amples informations sur un sujet à caractère confidentiel, pour les reprendre au même point au cours de la même journée. Seule la durée de la suspension est sujette à débat.
d) Refus de reconsidération d’une question
La proposition de refus de reconsidération d’une question vise à empêcher la réception d’une proposition relative à un sujet pour lequel une proposition a déjà été adoptée ou rejetée à une séance précédente ou antérieurement au cours de la même séance. Seule l’opportunité de la reconsidération est sujette à débat.
e) Priorité d’un sujet
La proposition de priorité d’un sujet vise à modifier l’ordre du jour de façon à intervenir l’ordre dans lequel les sujets sont discutés.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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