5. Validité

Chapitre 1 - Titre I

Le présent règlement est adopté titre par titre, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous paragraphe ou un alinéa d’icelui était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueront de s’appliquer en autant que faire se peut.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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