645.2.

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 3 - Titre XI

L’article 645.1 ne s’applique pas:

a) aux camions ou aux véhicules outils qui doivent se rendre à un endroit où ils ne peuvent accéder qu’en pénétrant dans une rue ou dans une zone de circulation interdite afin de prendre ou de livrer un bien, fournir un service, exécuter un travail, faire réparer un véhicule ou le conduire à son point d’attache;

b) aux véhicules hors normes circulant en vertu d’un permis spécial de circulation autorisant expressément l’accès à une rue ou à une zone interdite;

c) à la machinerie agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme tels que définis au règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (décret 1420-91 du 16 octobre 1991) lorsqu’ils sont immatriculés.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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